Les brèves

Droit de rétractation d'une SCM
7 juillet 2025

Selon le code de la consommation (art. L 221-3 et L 221-18),la conclusion d'un contrat entre deux professionnels hors établissement ouvre un droit de rétractation au professionnel sollicité lorsqu'il n'emploie pas plus de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

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Exonération des plus-values
1 juillet 2025

Le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI doit intégrer les recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.

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TVA
9 juin 2025

Les prestations de soins à la personne sont exonérées de la TVA

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Remises gracieuses, transactions et rescrits fiscaux
2 juin 2025

Simplification depuis le 1er mai 2025

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Arrêt maladie des salariés
19 mai 2025

Baisse du montant maximal des IJSS depuis le 1er avril puisque le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic.

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Réforme de la franchise TVA
2 mai 2025

La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025

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Masseurs-kinésithérapeutes : rôle dans la prise en charge de la ménopause
30 avril 2025

Pour améliorer l’accès aux soins et aux traitements des femmes qui en ont besoin, le rapport de la mission parlementaire sur la ménopause préconise d’intégrer les kinésithérapeutes dans la prise en charge de cette période de la vie des femmes.

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Exonération des dons à la famille pour leur logement
14 avril 2025

Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction...

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Déduction des pensions alimentaires
7 avril 2025

Les montants de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un ascendant dans le besoin ont été actualisés pour la déclaration d'impôts 2025 sur les revenus perçus en 2024.

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Rappel : DAS2
2 avril 2025

À compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont à porter sur la déclaration des honoraires et autres rémunérations...

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Plafond d’exonération de l'aide aux services à la personne
19 mars 2025

Il s’agit du financement des services de garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (article L 7231-1 du Code du travail) ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).

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Vente d'un logement en indivision
17 mars 2025

La vente nécessite l'accord unanime des coïndivisaires. En effet, les actes de disposition relatifs à un bien

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TVA : non-respect des obligations déclaratives
10 mars 2025

Un contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours d'un même exercice perd le régime d'exonération lié à l'activités sur certains territoires

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Indemnité versée et contrat multirisque de prévoyance
7 mars 2025

En raison d'une maladie, les indemnités perçues par un professionnel même si le contrat n'était pas un contrat « Madelin »

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Exonérations d'impôt
6 mars 2025

Il est composé de deux zonages: la ZFRR et la ZFRR+. La liste figure au lien suivant (A. du19 juin 2024)

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Nouveaux seuils de franchise de TVA
13 février 2025

Cela concerne toute activité qui n’est pas du soin à la personne ...

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Taxe d’habitation
10 février 2025

L’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas obligatoirement celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.

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Evolution du dossier médical partagé
6 février 2025

Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP).

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Loueurs en meublé
5 février 2025

La loi de finances pour 2025 réduit les avantages des loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application ...

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Nouvelle règlementation des meublés de tourisme
3 février 2025

La nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.

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Pédicures-podologues et cyberattaques
6 janvier 2025

L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues viennent de publier une fiche pratique sur les bonnes pratiques à adopter en matière de cybersécurité dans les cabinets de pédicures-podologues. Ce document propose des règles de prévention informatique à mettre en place au cabinet, préservation de la sécurité des données, choix des mots de passe, sauvegarde des données...

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Implantation en ZFU
16 décembre 2024

Ne peut être regardée comme ayant matériellement implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) un professionnel libéral qui ne produit qu'un bail locatif.

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Location saisonnière de la résidence principale
11 novembre 2024

Dans le cadre des locations touristiques saisonnières, si le meublé constitue la résidence principale du bailleur, il n’y a pas de déclaration à effectuer (hors commune de plus de 200 000 habitants).

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Nullité du cautionnement
4 novembre 2024

La caution d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel est réputée nulle si la mention manuscrite est apposée sous sa signature et cela même si la mention est suivie de son paraphe.

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Chèques vacances
7 octobre 2024

Le professionnel libéral peut acheter des chèques-vacances pour lui-même

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Abus de droit
1 octobre 2024

Le cotisant visé par une procédure en abus de droit peut demander une prolongation de la période contradictoire jusqu’à 60 jours alors qu’il en était jusqu’alors privé.

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Exonération de TVA sur l’activité de formation professionnelle continue
16 septembre 2024

Le Conseil d'Etat valide la compatibilité de l’exigence de l'obtention de l’attestation

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Zones France ruralités revitalisation (ZFRR)
9 septembre 2024

La liste des communes en ZFRR permettant le bénéfice d'avantages fiscaux à compter du 1er juillet 2024 a été publiée.

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Disproportion du cautionnement
2 septembre 2024

La caution n'a pas à déclarer d’elle-même ses engagements antérieurs mais ceux-ci, même non déclarés doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement.

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Associé de SEL
26 août 2024

L’impossibilité d’opter pour l’IS une nouvelle fois confirmée.

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MICRO vs PAS MICRO
30 juin 2022

ou SIMPLIFICATION vs ÉCONOMIE D’IMPOTS

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