Le droit de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché exclusivement à la qualité d’associé.
A partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées et télépayées.
Les dons de sommes d’argent, réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 dans le cadre familial...
L’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2026.
Les indemnités journalières versées par la CARPIMKO à un professionnel libéral atteint d’une affection longue durée (ALD) bénéficient de l’exonération prévue à l’article 154 bis A du CGI.
Peu de garanties à fournir, un taux d'intérêt bas voire nul, un capital rapidement disponible... Le prêt entre particuliers est de plus en plus sollicité en France. Connaissez-vous les règles de prudence à adopter ? Quelles sont les formalités à respecter ? On vous explique.
En plus des communes implantées en ZFRR, 4466 communes sont éligibles à un régime fiscal plus avantageux.
Une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.
Une entreprise qui exerce dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité déjà exercée précédemment en dehors d'une telle zone peut bénéficier du régime d'exonération des bénéfices.
Un professionnel libéral doit déclarer son activité de formation professionnelle continue régulière en application de L. 6351-1 du Code du travail et doit obligatoirement fournir l'attestation délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l'exonération de TVA (article 261, 4 4° a du CGI).
Selon le code de la consommation (art. L 221-3 et L 221-18),la conclusion d'un contrat entre deux professionnels hors établissement ouvre un droit de rétractation au professionnel sollicité lorsqu'il n'emploie pas plus de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI doit intégrer les recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.
Simplification depuis le 1er mai 2025
Baisse du montant maximal des IJSS depuis le 1er avril puisque le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic.
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Pour améliorer l’accès aux soins et aux traitements des femmes qui en ont besoin, le rapport de la mission parlementaire sur la ménopause préconise d’intégrer les kinésithérapeutes dans la prise en charge de cette période de la vie des femmes.
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction...
Les montants de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un ascendant dans le besoin ont été actualisés pour la déclaration d'impôts 2025 sur les revenus perçus en 2024.
À compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont à porter sur la déclaration des honoraires et autres rémunérations...
Il s’agit du financement des services de garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (article L 7231-1 du Code du travail) ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
La vente nécessite l'accord unanime des coïndivisaires. En effet, les actes de disposition relatifs à un bien
Un contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours d'un même exercice perd le régime d'exonération lié à l'activités sur certains territoires
En raison d'une maladie, les indemnités perçues par un professionnel même si le contrat n'était pas un contrat « Madelin »
Il est composé de deux zonages: la ZFRR et la ZFRR+. La liste figure au lien suivant (A. du19 juin 2024)
L’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas obligatoirement celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.
Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP).
