Les brèves

Paiement des loyers
10 janvier 2018

Le locataire qui suspend le paiement de ses loyers sans autorisation du juge de les consigner ne peut pas opposer au bailleur l'exception d'inexécution, même si celui-ci ne remplit pas ses obligations.

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SCI
5 janvier 2018

Est nul le contrat conclu directement par une société en formation et non pour le compte de celle-ci.

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Forfait blanchissage
2 janvier 2018

Si vous optez pour la déduction de vos frais de blanchissage par le mode forfaitaire, vous devez lister les pièces utilisées par mois (blouses, torchons, serviettes, pantalons médicaux).

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DAS2 - Obligation de dépot internet
29 décembre 2017

Pour tout versement supérieur à 1200€/an et par bénéficiaire, vous êtes tenu de déposer une DAS2.

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Paiement de la CFE avant le 15 décembre 2017
8 décembre 2017

Vous n'avez pas opté pour le prélèvement automatique

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Appréciation de la qualité d'emprunteur averti d'une personne morale
6 décembre 2017

Le caractère averti d’un emprunteur personne morale, en l'espèce une SCI, s’apprécie en la personne de son représentant légal au moment de l’engagement litigieux.

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Ouvrir un compte sur la messagerie sécurisée de santé
1 décembre 2017

Pour échanger des données avec d’autres professionnels de santé concernant des patients, le conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rappelle qu’il existe désormais une messagerie professionnelle dédiée, sécurisée et gratuite.

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La responsabilité pénale d'une société engagée par la faute d'un associé
30 novembre 2017

L'associé d'une société qui, sans être gérant de droit, a joué un rôle déterminant dans la conduite des affaires sociales peut engager la responsabilité pénale de la société en sa qualité de représentant de celle-ci.

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14 novembre 2017

Pour la CFE, un seul reflexe !

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Aide à l'installation
3 novembre 2017

Accre : le mode d'emploi de l'Urssaf

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Assurez-vous des revenus déclarés par vos futurs locataires
9 octobre 2017

Un service de la DGFIP vous permet de vérifier les informations fournies correspondantes à celles portées sur l'avis d'impôt.

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Établissements recevant du public (erp)
8 septembre 2017

De nouveaux organismes agréés pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les ERP.

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Incivilités ou agressions
1 septembre 2017

Une fiche de signalement et un guide méthodologique mis à disposition des professionnels victimes d'incivilité ou d’agressions.

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31 août 2017

Afin de réaliser ses missions, chaque année l'AGAKAM vous demande votre relevé SNIR qui indique, par année civile, le montant des honoraires enregistrés par les différents organismes prestataires. 

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Améliorer l’isolation de votre logement avant le 01/01/2018 !
24 juillet 2017

Si vous envisagez de réaliser chez vous des travaux destinés à améliorer la performance énergétique, vous pouvez bénéficier d’un double avantage.

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Location
3 juillet 2017

Diagnostics électricité et gaz obligatoires à compter du 1er juillet

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La présentation du bulletin de paie est aménagée
30 juin 2017

L’article 10 du décret du 9 mai 2017 supprime l’obligation de mentionner dans le bulletin de paie les taux des cotisations...

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URSSAF
15 juin 2017

Les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale disposent d'un droit de communication qui leur permet, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des cotisations sociales, d'obtenir certains documents et renseignements détenus par différents organismes et personnes du fait de leur activité.

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Déductibilité des travaux de mise aux normes d'accessibilité des locaux professionnels
1 juin 2017

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans le cadre de la mise aux normes d'accessibilité des personnes handicapées certains travaux de mise aux normes nécessitent une modification, voire un agrandissement des locaux.

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AVIS ACOMPTE CFE et/ou d’IFER
31 mai 2017

Paiement au plus tard le 15 juin 2017

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Déclarations d’URSSAF et CARPIMKO
15 mai 2017

Les déclarations d’URSSAF vous sont actuellement envoyées. Cette déclaration peut, cette année encore, être faite sur papier mais elle doit l’être avant le 9 juin 2017.

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Régime matrimonial
8 mai 2017

Changer de régime matrimonial ne modifie pas le régime des dettes existantes.

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Modalités techniques de la numérisation et de l’archivage numérique
2 mai 2017

Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique doit être réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l’identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l’original en image et en contenu.

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Recouvrement, contrôle et contentieux
17 janvier 2017

Le plafond de paiement en espèces ou par monnaie électronique est précisé

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