En plus des communes implantées en ZFRR, 4466 communes sont éligibles à un régime fiscal plus avantageux.
Une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.
Une entreprise qui exerce dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) une activité déjà exercée précédemment en dehors d'une telle zone peut bénéficier du régime d'exonération des bénéfices.
Un professionnel libéral doit déclarer son activité de formation professionnelle continue régulière en application de L. 6351-1 du Code du travail et doit obligatoirement fournir l'attestation délivrée par la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pour bénéficier de l'exonération de TVA (article 261, 4 4° a du CGI).
Selon le code de la consommation (art. L 221-3 et L 221-18),la conclusion d'un contrat entre deux professionnels hors établissement ouvre un droit de rétractation au professionnel sollicité lorsqu'il n'emploie pas plus de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Le seuil de recettes prévu pour le régime d'exonération de l'article 151 septies du CGI doit intégrer les recettes exceptionnelles si elles font partie du modèle économique de l'entreprise.
Simplification depuis le 1er mai 2025
Baisse du montant maximal des IJSS depuis le 1er avril puisque le plafond de revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières d’assurance maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic.
La suspension de la réforme de la franchise TVA est prolongée jusqu’à la fin de l’année 2025
Pour améliorer l’accès aux soins et aux traitements des femmes qui en ont besoin, le rapport de la mission parlementaire sur la ménopause préconise d’intégrer les kinésithérapeutes dans la prise en charge de cette période de la vie des femmes.
Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction...
Les montants de déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur ou à un ascendant dans le besoin ont été actualisés pour la déclaration d'impôts 2025 sur les revenus perçus en 2024.
À compter des revenus 2024 déclarés en 2025, seules sont à porter sur la déclaration des honoraires et autres rémunérations...
Il s’agit du financement des services de garde des enfants, tâches ménagères ou familiales à domicile, assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (article L 7231-1 du Code du travail) ou d'une aide à la mobilité favorisant leur maintien à domicile ou des activités de services assurées par les crèches, haltes-garderies, jardins d'enfants, assistants maternels et centres de loisirs (C. trav. art. L 7233-4, D 7233-6 et D 7233-8).
La vente nécessite l'accord unanime des coïndivisaires. En effet, les actes de disposition relatifs à un bien
Un contribuable ayant omis de souscrire deux déclarations de TVA dans les délais au cours d'un même exercice perd le régime d'exonération lié à l'activités sur certains territoires
En raison d'une maladie, les indemnités perçues par un professionnel même si le contrat n'était pas un contrat « Madelin »
Il est composé de deux zonages: la ZFRR et la ZFRR+. La liste figure au lien suivant (A. du19 juin 2024)
Cela concerne toute activité qui n’est pas du soin à la personne ...
L’adresse mentionnée par le contribuable comme étant celle de son domicile au 1er janvier de l’année d’imposition sur la déclaration souscrite au titre de l’impôt sur le revenu n’est pas obligatoirement celle de sa résidence principale pour l’établissement de la taxe d’habitation.
Les prescriptions d’actes de kinésithérapie doivent désormais obligatoirement figurer dans le dossier médical partagé (DMP).
La loi de finances pour 2025 réduit les avantages des loueurs de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes, le seuil d’application ...
La nouvelle règlementation vient compléter les règles applicables à la location meublée touristique.
Ces plafonds sont fixés à un montant de :...
L’Agence du numérique en santé (ANS) et l’Ordre national des pédicures-podologues viennent de publier une fiche pratique sur les bonnes pratiques à adopter en matière de cybersécurité dans les cabinets de pédicures-podologues. Ce document propose des règles de prévention informatique à mettre en place au cabinet, préservation de la sécurité des données, choix des mots de passe, sauvegarde des données...
Ne peut être regardée comme ayant matériellement implanté son activité professionnelle en zone franche urbaine (ZFU) un professionnel libéral qui ne produit qu'un bail locatif.
Dans le cadre des locations touristiques saisonnières, si le meublé constitue la résidence principale du bailleur, il n’y a pas de déclaration à effectuer (hors commune de plus de 200 000 habitants).
La caution d’une personne physique au profit d’un créancier professionnel est réputée nulle si la mention manuscrite est apposée sous sa signature et cela même si la mention est suivie de son paraphe.
