Les prestations de soins à la personne sont exonérées de la TVA
Il s’agit des prestations ayant une finalité thérapeutique, donc dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner.
Par exemple, il est confirmé que les actes de chirurgie esthétique à visée thérapeutique ou de diagnostic est reconnu par la Haute Autorité de santé (HAS) ou, avant le 1er janvier 2005, par l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (Anaes) ET non remboursés par la sécurité sociale sont exonérés de la TVA.
L’intérêt thérapeutique doit pouvoir être établi par le professionnel de santé par tous moyens afin de justifier de l’application de l’exonération de la TVA de son acte.
Un devis détaillé remis au patient avant toute prestation fait partie des éléments pouvant justifier ou non de l’éligibilité à l’exonération.
L’intérêt thérapeutique est directement établi pour :
– les actes pris en charge totalement ou partiellement par l’Assurance
– les actes reconnus par un avis rendu par l’autorité sanitaire compétente (assorti ou non de recommandations)
