Selon le code de la consommation (art. L 221-3 et L 221-18),la conclusion d'un contrat entre deux professionnels hors établissement ouvre un droit de rétractation au professionnel sollicité lorsqu'il n'emploie pas plus de 5 salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
Or, la jurisprudence estime que l'activité principale d'une SCM correspond à l'activité professionnelle de ses associés. Par conséquent, si l'activité principale des associés est l’exercice d’une profession de santé, le droit de rétractation de la SCM peut s’appliquer pour les contrats conclus hors établissement pour la mise à disposition de moyens de la SCM (la location d'un photocopieur par exemple).
