Une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, trois mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS.

Plus d’info (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051734851) - art. 4 au 9°, 10° et 11°