Simplification depuis le 1er mai 2025.

• Suppression de l’exigence de recourir à la lettre recommandée avec avis de réception : il est désormais autorisé tout moyen permettant d’apporter la preuve de la réception de la demande,
• Suppression de l’exigence de transmission sous enveloppe fermée des correspondances de toute nature afin de permettre l’utilisation des nouveaux canaux de communication.
• Suppression de l’obligation  de présenter les demandes de rescrit selon un modèle fixé par l’administration