< Retour
Gérance de SCI

9 novembre 2026

La nomination d’un gérant d’une société civile lui autorise d’engager immédiatement celle-ci, même avant publication au RCS.

Pour se protéger, les sociétés peuvent informer leurs partenaires de la cessation des fonctions et de la nomination du successeur, en leur fournissant une copie (ou l’extrait) de procès-verbal d’assemblée.