Pour bénéficier de l'ACRE, les créateurs et repreneurs d'entreprise doivent :
- être un créateur ou repreneur d'une entreprise en ZFRR ou Etre demandeur d'emploi indemnisé ou inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois
Et
- Déposer une demande d'ACRE via le formulaire général Praticien et auxiliaire médical au moyen de la procédure mise en place sur le site de l'Urssaf dans les 60 jours de la date d'ouverture de l'activité.
Si le bénéfice est inférieur à 36 045€ en 2026, une exonération limitée au quart des cotisations sociales (hors SG-CRDS, cotisations de retraite complémentaire et contribution pour la formation professionnelle.) pendant 12 mois. Au-delà de 36 045€, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 48 060€.
Attention : les médecins et étudiants en médecine bénéficiant du régime simplifié des professions médicales (RSPM) sont exclus du bénéfice de l'ACRE et une personne ne peut bénéficier de l'exonération pendant une période de 3 ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.
