Les cabinets qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Et ceux qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doivent verser une contribution financière annuelle à l’Agefiph.

La déclaration annuelle incombant à ces cabinets au titre de l’année 2025 ainsi que, le cas échéant, le paiement de la contribution correspondante doivent être effectués dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2026 transmise le 5 ou le 15 mai 2026 (selon l’effectif du cabinet).

Le montant de la contribution annuelle

Le montant de la contribution financière annuelle se calcule en multipliant le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants dans le cabinet par un montant forfaitaire de :
- 400 Smic horaire brut (4 752 €) pour les cabinets de 20 à moins de 250 salariés ;
- 500 Smic horaire brut (5 940 €) pour ceux de 250 à moins de 750 salariés ;
- 600 Smic horaire brut (7 128 €) pour ceux d’au moins 750 salariés ;
- 1 500 Smic horaire brut (17 820 €), quel que soit son effectif, lorsque le cabinet, pendant plus de 3 ans, n’a notamment employé aucun bénéficiaire de l’OETH, ni conclu de contrats d’un montant minimal (montant supérieur ou égal sur 4 ans à 600 fois le Smic horaire brut) avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises adaptées ou des établissements ou services d’accompagnement par le travail (ESAT).

Précision :le nombre de bénéficiaires de l’OETH manquants correspond à l’écart entre le nombre de bénéficiaires que le cabinet aurait dû employer et le nombre qu’il emploie réellement.

Toutefois, le cabinet peut déduire de sa contribution une partie :
- de certaines dépenses qu’il supporte directement : réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre ses locaux accessibles aux travailleurs handicapés, maintien dans l’emploi et reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’OETH… ;
- des dépenses liées à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des travailleurs indépendants handicapés, des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est un bénéficiaire de l’OETH, des entreprises adaptées ou des ESAT ;
- des dépenses exposées au titre du partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que le cabinet accueille ou embauche (sauf mécénat).

Une sanction en l’absence de déclaration

Le cabinet qui ne transmet pas de déclaration annuelle doit verser une contribution forfaitaire provisoire calculée en multipliant :
- le nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants ;
- et un coefficient variant en fonction de son effectif (400 fois le Smic horaire brut pour les cabinets de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour ceux de 250 à moins de 750 salariés ou 600 fois pour ceux de 750 salariés et plus).

Le montant ainsi obtenu étant majoré de 25 %, taux augmentant de 5 points par échéance non déclarée consécutive (30 % en l’absence de déclaration 2 ans de suite, par exemple).

Cette contribution provisoire est notifiée au cabinet défaillant avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il aurait dû souscrire la déclaration (par exemple, avant le 31 décembre 2026 pour la déclaration à souscrire dans la DSN d’avril 2026). Si, après notification, le cabinet effectue sa déclaration, le montant de la contribution est régularisé et une majoration de retard de 8 % lui est appliqué.