Alors que l’abaissement des limites d’application de la franchise en base de TVA a été abandonné, la loi de finances pour 2026 procède, comme tous les 3 ans, au relèvement du seuil d’entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC.
La franchise en base de TVA
Pour rappel, l’an dernier, l’abaissement, à compter du 1 mars 2025, des limites d’application de la franchise en base de TVA à 25 000 € de chiffre d’affaires, quelle que soit l’activité exercée, a été suspendu par le gouvernement jusqu’au 31 décembre 2025. Une loi est ensuite venue pérenniser les limites antérieures, soit 37 500 € pour les activités libérales.
Rappel :certains professionnels libéraux peuvent être exonérés de TVA, notamment les praticiens et auxiliaires médicaux.
Cependant, le projet de loi de finances pour 2026, dans sa version initiale, prévoyait d’instaurer une limite unique d’application de la franchise TVA à 37 500 €, à l’exception des travaux immobiliers pour lesquels cette limite était réduite à 25 000 €, à compter du 1 janvier 2026.
Finalement, cette mesure a été abandonnée. Les limites de la franchise TVA restent donc fixées à 37 500 € pour les activités libérales.
Précision :si cette limite est dépassée, la franchise continue de s’appliquer pour l’année en cours, à condition que la limite majorée fixée à 41 250 € ne soit pas franchie.
Les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes font l’objet d’une limite spécifique, établie à 50 000 € ou à 35 000 € selon les opérations réalisées (activité réglementée, livraison d’œuvres…). Les limites majorées étant fixées, respectivement, à 55 000 € et à 38 500 €.
Le régime de la déclaration contrôlée BNC
Dans le même temps, le seuil à partir duquel s’applique le régime de la déclaration contrôlée BNC est relevé à 83 600 € (au lieu de 77 700 € auparavant).
Précision :ce nouveau montant s’applique pour la période 2026-2028.
