Plusieurs régimes fiscaux simplifiés, donc moins contraignants, s’appliquent aux petits cabinets dès lors qu’ils respectent certains plafonds de chiffre d’affaires. À ce titre, les limites d’application du régime simplifié en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont actualisées pour 2026.
De nouvelles limites d’application pour 2026
En 2026, le régime simplifié de TVA s’applique, sauf exclusions ou exonérations, aux cabinets ne bénéficiant pas de la franchise TVA et dont le CA HT de 2025 n’excède pas 286 000 € (au lieu de 254 000 € auparavant).
Rappel :le régime simplifié TVA s’applique également, sur option, aux cabinets relevant normalement de la franchise TVA.
Lorsque ces limites sont franchies, le régime simplifié peut être maintenu pour l’exercice en cours dès lors que le CA HT réalisé depuis le début de l’année n’excède pas 323 000 €.
Si ces limites majorées sont dépassées, le cabinet relève du régime normal à compter du 1 jour de l’année en cours. Il doit alors déposer, le mois suivant celui du dépassement, une déclaration CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le début de cet exercice jusqu’au mois de dépassement, puis à compter du mois suivant, des déclarations mensuelles CA3.
Précision :pour bénéficier du régime simplifié ou de son maintien, le montant de la TVA exigible au titre de 2025 ne doit pas excéder 15 000 €.
Une suppression du régime à partir de 2027
Le régime simplifié TVA sera supprimé à compter du 1 janvier 2027. Les cabinets relevant jusqu’alors du régime simplifié seront donc soumis au régime normal de TVA et devront déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles. Sachant que, sauf option contraire, le régime déclaratif trimestriel s’appliquera automatiquement aux cabinets dont les chiffres d’affaires des années N-1 et N n’excèderont pas, respectivement, 1 M€ et 1,1 M€.
