Comme vous le savez déjà, le recours à la facturation électronique entre professionnels assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission à l’administration fiscale, par voie électronique, de données de transaction et de paiement exclues de la facturation électronique (« e-reporting ») vont devenir obligatoires à compter du 1 septembre 2026.
Le calendrier de mise en place
À compter du 1 septembre 2026, toutes les entreprises et tous les cabinets, quelle que soit leur taille, devront être en mesure de recevoir les factures électroniques. En outre, les grandes structures, les membres d’un groupe TVA et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre des factures électroniques et effectuer l’e-reporting.
Ensuite, à compter du 1 septembre 2027, cette obligation d’émission de factures électroniques et d’e-reporting concernera également les TPE-PME et les micro-entreprises.
Un durcissement des sanctions
La loi de finances pour 2026 porte le montant de l’amende pour non-respect par un professionnel de l’obligation d’émission d’une facture électronique de 15 à 50 € par facture, sans modifier le plafond total des amendes fixé à 15 000 € par an.
De même, les amendes en cas de non-respect par une professionnel des obligations de fourniture des données de transaction ou de paiement seront relevées de 250 à 500 € par défaut de transmission, sans, là aussi, modifier le plafond total des amendes, au titre de chaque obligation (transaction ou paiement), fixé à 15 000 € par an.
Par ailleurs, une nouvelle sanction est instaurée à l’égard des professionnels qui ne respecteront pas leur obligation de recourir à une plate-forme agréée (PA) pour la réception de leurs factures électroniques. En effet, pour rappel, chaque professionnel concerné par la réforme devra avoir choisi une PA au 1 septembre 2026. Ainsi, lorsque l’administration constatera cette infraction, elle laissera 3 mois au professionnel pour se mettre en conformité. Passé ce délai, une amende 500 € s’appliquera. Un nouveau délai de 3 mois sera alors octroyé au professionnel afin de désigner une PA. Dans le cas où il persisterait à méconnaître son obligation, une amende de 1 000 € lui sera infligée. Ensuite, une nouvelle amende de 1 000 € sera encourue, tous les 3 mois, tant que l’infraction perdurera.
Attention :la loi de finances pour 2026 a été définitivement adoptée mais elle reste encore suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui pourrait invalider certaines de ses mesures.
