Comptablement, une clientèle, une charge ou un office n’est pas amortissable. Toutefois, afin de relancer l’économie après la crise du Covid-19, les éléments incorporels des fonds acquis (et non créés) entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2025 par les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée pouvaient donner lieu à des amortissements comptables, déductibles du résultat imposable sur une durée forfaitaire de 10 ans.
Précision :ce dispositif s’applique aux éléments incorporels qui, par leur nature, sont assimilables au fonds commercial, à savoir ceux qui ne peuvent pas être évalués et comptabilisés séparément au registre des immobilisations et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d’activité du cabinet (clientèle, patientèle, nom professionnel…).
Pour cela, le fonds libéral doit être acquis par un cabinet qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants : 7,5 M€ de total du bilan, 15 M€ de chiffre d’affaires net, 50 salariés.
Bonne nouvelle ! Ce dispositif, qui devait donc prendre fin en 2025, a finalement été prolongé par la loi de finances pour 2026 pour les fonds libéraux acquis jusqu’à fin 2029.
À savoir :ce régime de faveur s’applique quel que soit le mode d’acquisition du fonds libéral (vente, apport, fusion…). En revanche, le fonds doit être acquis auprès d’un cabinet indépendant, c’est-à-dire sans lien avec l’acquéreur.
