Initialement prévue à compter du 1 juillet 2024, l’entrée en vigueur de la réforme rendant obligatoire la facturation électronique a été reportée à 2026. Une bonne occasion, en ce début d’année, de refaire un point.

Quelles sont les obligations ?

La réforme couvre, en réalité, deux grands volets. D’abord, l’obligation d’adopter la facturation électronique (dite « e-invoicing ») pour les opérations de vente de biens et/ou de prestations de services réalisées entre professionnels, assujettis à la TVA, en France. Puis, à titre complémentaire, l’obligation de reporting électronique (dit « e-reporting ») pour les transactions intervenant avec des personnes non assujetties à la TVA ou avec des opérateurs établis à l’étranger.

Qui est concerné ?

Sont concernées par l’obligation de facturation électronique et de e-reporting toutes les entreprises et tous les cabinets, personnes physiques ou morales, assujettis à la TVA et établis en France (auto-entrepreneurs compris), à l’exception de certains professionnels exonérés.

Précision :les professionnels qui réaliseront certaines opérations exonérées de TVA, notamment les professionnels de santé, ne seront pas tenus, au titre de ces opérations, d’émettre des factures électroniques, ni d’effectuer un e-reporting, mais ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques.

Quel est le calendrier ?

Le calendrier se décline en deux étapes. Première étape : tous les cabinets, quelle que soit leur taille, devront être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1 septembre 2026.

Seconde étape : les cabinets devront émettre des factures électroniques et procéder à un e-reporting dès le 1 septembre 2026 s’ils emploient plus de 250 salariés et sinon à compter du 1 septembre 2027.

Quel est le fonctionnement ?

Pour recevoir ou émettre une facture électronique ou pour réaliser un e-reporting, les professionnels doivent passer par une plate-forme agréée (PA), qu’ils doivent choisir. Cet opérateur privé garantit la transmission des factures et la communication des données à l’administration fiscale.

À noter :la facture électronique n’est pas qu’un simple PDF ! Il s’agit d’un fichier électronique structuré qui permet une analyse automatisée de son contenu. Elle doit donc être éditée dans un format autorisé par la loi (UBL, CII ou mixte).