La facturation électronique (e-invoicing), concerne l’ensemble des transactions (les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services) réalisées entre des entreprises (BtoB) qui sont assujetties à la TVA.
Ces entreprises sont soumises à l’obligation d’émission et de réception de «factures électroniques » et à la transmission de données à l’Administration fiscale.
Contrairement à une idée reçue, les MK sont des assujettis à TVA mais dont les actes de santé sont exonérés. Ils sont donc concernés par cette nouvelle obligation.
En plus de faciliter et fluidifier les échanges entre professionnels, cette réforme est un rempart contre la fraude fiscale. En effet, la fraude à la TVA est estimée selon une estimation réalisée par l'Insee, serait comprise entre 20 et 25 milliards d'euros par an.
Une facture électronique n’est pas un fichier envoyé par mail ou déposée sur un espace dématérialisé mais une facture structurée (format normé) transmise par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PA).
Trois normes sont aujourd’hui admises par l’administration fiscale :
- Factur-X : format mixte semi-structuré, choix de Mon e-Facture ;
- Universal Business Language (UBL) ;
- Cross Industry Invoice (CII).
Certains champs sont obligatoires et bloquants si ils ne sont pas renseignés, contrairement à une facture papier (SIREN, OPTION TVA, ADRESSE COMPLETE, DATE, …)
L'émission des factures électroniques sera obligatoire au 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises (effectif < 10 + CA ou total du bilan < 2 M€). contrairement aux grandes entreprises dont la date est le 1/09/2026
La réception des factures électroniques sera obligatoire au 1er septembre 2026 pour l'ensemble des entreprises, y compris les MK.
Les opérations de télétransmission de feuille de soins, pour les PS conventionnés, ne sont pas concernées mais les opérations de facturation avec TVA le sont. Par exemple, les factures de rétrocessions émises à un collaborateur, les factures de sous location d’espaces, les factures relatives à des prestations qui ne sont pas du soin à la personne (comme l'esthétique), cours de gymnastique en groupe, …
Les MK bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du code général des impôts (CGI) sont aussi concernés pour ces actes car bien que bénéficiant de la franchise, ces actes sont assujettis à la TVA.
Les professionnels non concernés par la facturation électronique en 2026 devront être en capacité à recevoir les factures de leurs « fournisseurs » tels qu’EDF, les opérateurs téléphoniques, les fournisseurs de matériels, …
L'annuaire de la facturation électronique (https://portail.chorus-pro.gouv.fr)permet de rechercher une structure et vérifier si cette structure a déclaré une ou plusieurs adresse(s) de réception de factures via une plateforme agréée.
La première solution est de choisir une plateforme agréée (appelée PA) qui transfèrera à la fois vers l’administration fiscale et à la fois au client.
En effet, l’annuaire de facturation électronique de l’administration fiscale ne se fait pas directement par le MK, mais uniquement via une Plateforme Agrée (PA).
Plusieurs critères pourront orienter votre choix de plateforme :
• Intégration avec vos outils existants (logiciel de comptabilité, ERP, etc.) ;
• Coût (certaines PA sont gratuites, d’autres facturent un abonnement) ;
• Services complémentaires (archivage, e-reporting, support client).
La liste des PA est disponible sur le site des impôts, https://www.impots.gouv.fr/je-consulte-la-liste-des-plateformes-agreees,. Il y a pour le moment une centaine d’opérateurs agréés et une trentaine en attente d’agrément.
La seconde solution est de choisir une solution compatible, c’est-à-dire une solution informatique qui a notamment pour objet de produire et recevoir ces factures ou des données conformes aux obligations de la réforme. Cette solution peut également proposer une large gamme de fonctionnalités et de services aux entreprises. Il peut s’agir par exemple d’une application bancaire, d’un logiciel de comptabilité, …).
Il semblerait que cette solution sera adoptée par la très grande majorité des kinés car la majorité des logiciels métier seront compatibles en septembre avec la réception de facture électronique puis en septembre 2027 avec l’émission de factures électroniques pour ceux qui en ont l’utilité.
Attention, il y aura des sanctions pour les entreprises qui ne répondent pas cette nouvelle obligation, à savoir, une amende forfaitaire de 15 € par facture (plafonnée à 15 000 € par année civile) pour absence d’émission d’une facture au format électronique et une amende de 250 € par transmission manquante plafonnée à 15 000 € par an en cas d’absence d’e-reporting.
De plus, il convient de noter que l’Article 28 du PLF prévoit une sanction pour les assujettis qui ne respecteraient pas leur obligation de choisir une plateforme agréée pour la réception des factures. Après une mise en demeure, par l'administration, restée infructueuse au bout de 3 mois, l'assujetti se verrait appliquer une amende de 500 euros, amende qui pourrait augmenter en cas de non-conformité persistante.
