Si votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin participe régulièrement à l’activité de votre entreprise, son statut doit être déclaré en conjoint salarié, en conjoint collaborateur ou en conjoint associé.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans sur l’ensemble de la carrière.

Au-delà des cinq ans, le conjoint qui poursuit régulièrement son activité doit choisir le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. À défaut de choix, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

Une exception est prévue pour les personnes qui atteignent 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 et qui peuvent conserver ce statut.