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Retrait d'un époux au sein d'une SCI

5 janvier 2026

Le droit de demander judiciairement son retrait d’une société civile est attaché exclusivement à la qualité d’associé.

Par conséquent un époux peut demander le retrait sans l’accord de son conjoint, même si les parts sociales constituent des biens communs (ou de l’indivision post-communautaire).

Cour d’Appel de Dijon ►