A partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront, sauf exceptions ou dispenses, être obligatoirement télédéclarées et télépayées.

Sont concernées par cette double obligation par voie dématérialisée les déclarations de dons manuels (prévues à l’article 635 A du CGI) et les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés prévues à l’article 790 G, IV du CGI.

Ne sont pas concernés notamment :

• les déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (CGI art. 790 A bis) ;
• les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 1131 du CGI (dons à l’État d’œuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique) ;
• les déclarations de dons au profit d’un descendant venant en représentation de son parent prédécédé ;
• les déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
• les déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur.

RAPPEL : Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans si :

1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;

2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.

Cependant, ces dons de sommes d'argent doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d'un mois qui suit la date du don, même s’ils sont exonérés de droits.