Le paiement fractionné des droits de succession
FISCAL / Date article : 02/02/2012
Le remboursement partiel par anticipation des droits de succession, dont le paiement est fractionné, est sans incidence sur le taux d'intérêt légal appliqué.
Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps.
Dans ce cas, les droits sont acquittés en plusieurs versement égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession. Le paiement fractionné est, en principe, accordé en échange de garanties données par le contribuable et s'applique sur une période maximale de cinq ans pouvant être portée à 10 ans si le contribuable justifie du caractère non liquide d'au moins la moitié de la succession.
À noter :
les biens non liquides sont, par définition, ceux qui ne peuvent être vendus rapidement au regard notamment du formalisme nécessaire à leur cession tels que les immeubles, les fonds de commerce ou encore les valeurs mobilières non cotées en Bourse.
Mais attention, cet échelonnement donne lieu au versement d'intérêts dont le taux est celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit.
Il convient, en outre, de préciser que ces droits peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé (total ou partiel) de la part du contribuable. Lorsque ce remboursement ne concerne qu'une partie des droits de succession, il donne lieu à l'établissement d'un nouvel échéancier.
Précision :
ce remboursement anticipé se traduit par une diminution du coût du crédit dans la mesure où les intérêts sont recalculés en tenant compte des droits restant dus suite au paiement.
Compte tenu de la baisse importante du taux d'intérêt légal qui a eu lieu entre 2008 et 2011 (passage de 3,99 % à 0,38 %), la question a été posée de savoir si le taux mis en place pour le calcul d'un nouvel échéancier pouvait être celui en vigueur à la date de l'établissement du nouvel échéancier.
Et mauvaise nouvelle pour le contribuable, le ministre du Budget vient d'indiquer que le taux d'intérêt légal à prendre en compte pour le nouvel échéancier demeure celui applicable au jour de la demande initiale de crédit.
Obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt-maladie
SOCIAL / Date article : 02/02/2012
Un salarié qui exerce une activité professionnelle alors qu'il est en arrêt de travail commet-il automatiquement une faute susceptible de justifier son licenciement ?
Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur pendant toute son absence.
Mais attention, un salarié qui exerce une activité professionnelle pendant son arrêt de travail ne viole pas nécessairement son obligation de loyauté. Ce n'est en effet que si ce salarié participe à des activités entrant en concurrence avec celles de son employeur ou perturbant directement son fonctionnement (dénigrement de l'entreprise, par exemple) qu'un acte de déloyauté est caractérisé. À ce titre, la Cour de cassation vient de préciser que « pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ».
Remarque :
le salarié en arrêt-maladie est en principe tenu à une obligation de présence à son domicile vis-à-vis de la Sécurité sociale, voire de son employeur lorsqu'il garantit une rémunération équivalente à tout ou partie du salaire. L'absence du salarié, en dehors des heures de sortie autorisées, peut alors impliquer, le cas échéant, une interruption du versement des indemnités journalières et complémentaires de maladie.
Une société peut-elle être engagée par un actionnaire ?
JURIDIQUE / Date article : 02/02/2012
L'actionnaire majoritaire d'une société n'a pas le pouvoir de conclure un acte au nom et pour le compte de cette dernière.
Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat signé par une autre personne serait, en principe, inopposable à la société.
Ainsi, les juges viennent de rappeler qu'une société n'est pas engagée par un contrat conclu par l'un de ses actionnaires, serait-il majoritaire.
Précision :
par exception toutefois, une société peut être tenue par un acte pris par une personne qui n'a pas le pouvoir d'agir pour son compte lorsque les circonstances ont conduit l'interlocuteur de cette personne à croire légitimement qu'elle disposait des pouvoirs nécessaires. On parle dans ce cas de « mandat apparent ». Dans cette affaire, le seul fait que l'actionnaire détenait plus de 84 % du capital de la société n'a pas été suffisant aux yeux des juges pour caractériser l'existence d'un mandat apparent.
Conclusion : celui qui contracte avec une société doit impérativement vérifier l'étendue des pouvoirs de son interlocuteur en consultant le Kbis de la société (document officiel, disponible au greffe du tribunal de commerce ou sur www.infogreffe.fr, qui mentionne notamment l'identité des dirigeants de la société considérée) ou en examinant le mandat dont il prétend être titulaire.
Bailleurs : attention à ne pas fixer un loyer trop élevé !
FISCAL / Date article : 01/02/2012
Le seuil d'application de la taxe sur les loyers élevés des « micro-logements » vient d'être précisé.
Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s'applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petits logements (14 mètres carrés au plus) situés dans une zone où un déséquilibre important existe entre l'offre et la demande, et dont le montant du loyer se révèle excessif par rapport aux loyers pratiqués dans la zone géographique concernée.
En pratique :
les communes concernées sont celles classées en zone A pour l'application de certaines aides au logement et notamment du dispositif Scellier. Pour connaître la liste de ces communes, cliquer ici.
Le taux de la taxe est fonction de l'écart existant entre le loyer pratiqué et le loyer de référence de la zone concernée. Ce taux varie ainsi de 10 à 40?% selon l'importance de l'excès du loyer. L'assiette de la taxe étant constituée par le montant des loyers perçus au cours de l'année civile ? donc sur les loyers bruts ? au titre des logements imposables.
Et pour que le montant du loyer (mensuel, charges non comprises ) soit considéré comme excessif, il doit excéder un seuil par mètre carré de surface habitable. Seuil qui vient d'être fixé par un décret à 40 €.
En pratique :
les seuils seront révisés chaque année au 1er?janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers.
Jeunes entreprises innovantes : du nouveau
SOCIAL / Date article : 01/02/2012
L'exonération de cotisations sociales applicable aux jeunes entreprises innovantes a été modifiée par la loi.
Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la recherche. L'an passé, la loi avait apporté deux modifications à cette exonération :- d'abord en instituant un double plafonnement à son application, à savoir un plafond de 4,5 Smic mensuel brut par bénéficiaire et, un plafond au niveau de l'établissement fixé, tous salariés confondus, à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) par année civile ;
- ensuite en instaurant un mécanisme de dégressivité à partir de la 4e année d'application, alors qu'auparavant cette exonération était en principe applicable à taux plein jusqu'à la 7e année d'existence comprise. Aujourd'hui, le plafond d'exonération applicable au niveau de l'établissement vient d'être revu à la hausse puisqu'il passe de 3 à 5 Pass à compter du 1er janvier 2012. En outre, le barème de dégressivité est également modifié dans un sens plus favorable aux entreprises.
Précision :
l'exonération est ainsi désormais appliquée :- à taux plein jusqu'au dernier jour de la 3e année suivant celle de la création de l'établissement ;
- à un taux de 80 % jusqu'au dernier jour de la 4e année suivant celle de la création de l'établissement (au lieu de 75 % auparavant) ;
- à un taux de 70 % jusqu'au dernier jour de la 5e année suivant celle de la création de l'établissement (au lieu de 50 %) ;
- à un taux de 60 % jusqu'au dernier jour de la 6e année suivant celle de la création de l'établissement (au lieu de 30 %) ;
- à un taux de 50 % jusqu'au dernier jour de la 7e année suivant celle de la création de l'établissement (au lieu de 10 %).
Durcissement de la taxe sur les véhicules de sociétés
FISCAL / Date article : 31/01/2012
Comme prévu, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été durcis par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont alourdis dans un sens pénalisant les véhicules les plus polluants.
Rappel :
la TVS est due chaque année par les sociétés, sous certaines conditions, pour les véhicules de tourisme qu'elles utilisent ou qu'elles possèdent, en fonction, selon les cas, du taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre ou de la puissance fiscale de ces véhicules.
En pratique, s'agissant du barème applicable en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone (CO2), les véhicules visés par l'augmentation du tarif de la TVS sont ceux qui émettent plus de 120 g de CO2/km. En revanche, les véhicules les moins polluants ressortent gagnants de la présente réforme et notamment ceux qui émettent au plus 50 g de CO2/km dans la mesure où ils sont désormais exonérés de la taxe.
Le barème applicable en fonction de la puissance fiscale des véhicules est également aménagé, chaque tranche étant abaissée d'un chevaux-vapeur (CV). Par exemple, la 1 re tranche vise désormais les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 3 CV (contre 4 auparavant) et la dernière tranche ceux excédant 15 CV (contre 16).
Le tarif des différentes tranches n'est en revanche pas modifié.
Quant aux véhicules exonérés en raison du carburant utilisé pour leur fonctionnement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 supprime une exonération mais en crée une nouvelle. Ainsi, l'exonération temporaire qui était accordée à certains véhicules peu polluants (utilisant exclusivement ou non l'énergie électrique, le gaz naturel véhicules (GNV), le gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou le superéthanol E85) est supprimée.
Commentaire :
cette exonération s'appliquant pendant huit trimestres à compter de la mise en circulation du véhicule, l'administration fiscale devra préciser si cette exonération persiste pour les périodes d'exonération en cours.
Et une nouvelle exonération temporaire de TVS est par ailleurs mise en place pour les véhicules hybrides combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, émettant moins de 110 g de CO2/km. Applicable pendant une période de huit trimestres, elle se décompte à partir du 1 er jour du 1 er trimestre en cours à la date de la 1 re mise en circulation du véhicule.
Pour découvrir les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés, consultez la rubrique Services/Chiffres clés/Chiffres fiscal.
La hausse du taux du livret A bloquée par le ministre de l'Économie
JURIDIQUE / Date article : 30/01/2012
Le ministre de l'Économie invoque des « circonstances exceptionnelles » pour maintenir le taux de rémunération du livret A à 2,25 %.
Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 er août) selon une règle de calcul qui prend notamment en compte l'inflation. Le taux étant ainsi égal à la moyenne de l'inflation et des taux à court terme, plafonné à l'inflation majorée de 0,25 point.
En suivant ce raisonnement, le taux de rémunération du livret A aurait dû augmenter au 1 er février, la variation des prix à la consommation hors tabac s'établissant en glissement annuel à près de 2,4 % en décembre 2011. Mais le ministre de l'Economie, François Baroin, a toutefois décidé de maintenir le taux de rémunération du livret à son niveau actuel, c'est-à-dire 2,25 %.
La loi permet en effet au ministre de l'Économie de déroger à cette règle « en cas de circonstances exceptionnelles ». En conséquence, le taux des livrets de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire est respectivement maintenu à 2,25 % et à 2,75 %.
Précision :
le maintien du taux du livret A a été décidé après une recommandation du gouverneur de la banque de France, Christian Noyer, et la saisine du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière.
Cette décision a notamment été prise « afin d'éviter une volatilité excessive du taux du livret A», l'inflation étant attendue en baisse pour ces prochains mois. Les économistes prévoient, en effet, un retour à moyen terme de l'inflation en deçà de 2 %.
Autre argument, la hausse du taux de rémunération du livret A conduirait à concurrencer les taux offerts par les fonds en euros des contrats d'assurance-vie et donc à fragiliser les produits d'épargne à long terme au profit d'une épargne à court terme.
À noter :
la caisse des dépôts vient d'annoncer une collecte cumulée du livret A et du LDD de plus de 17,4 milliards d'euros alors que le niveau des encours s'établit désormais à un niveau record de 286,8 milliards d'euros.
Justice : le timbre fiscal de 35 € est payable en ligne !
JURIDIQUE / Date article : 30/01/2012
La contribution pour l'aide juridique peut désormais être acquittée via Internet.
Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 €, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.
Précision :
les personnes qui bénéficient de l'aide juridique sont dispensées du paiement de cette taxe. Par ailleurs, certaines procédures ne donnent pas lieu à son versement. Il s'agit notamment des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou des procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ou de redressement et de liquidation judiciaires?
Et depuis mi-janvier, vous pouvez régler cette contribution en ligne sur le site Internet www.timbre.justice.gouv.fr, sauf pour les instances introduites devant les tribunaux de commerce. Une fois l'achat effectué, vous pouvez télécharger le timbre et le justificatif de paiement au format PDF et les imprimer, ces documents étant demandés lors de la saisine du juge.
À noter :
il est également possible d'acheter 35 € de timbres fiscaux chez un buraliste. Par ailleurs, si vous êtes représenté par un avocat, c'est lui qui se charge de verser cette contribution pour votre compte.
La contribution de 150 € qui, elle, doit être acquittée par les parties à une procédure devant une cour d'appel, est également payable en ligne sur ce site.
Prolongation des bassins d'emploi à redynamiser
SOCIAL / Date article : 30/01/2012
L'exonération de cotisations sociales dont peuvent bénéficier les entreprises qui s'implantent ou se créent dans un bassin d'emploi à redynamiser a été prolongée jusqu'en 2013.
Depuis 2007, les entreprises qui s'implantent ou se créent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans.
Rappel :
un BER est caractérisé notamment par un taux de chômage élevé et par une déperdition de la population et d'emplois. Les bassins d'emploi concernés ne se trouvent toutefois que dans deux zones : Vallée de la Meuse (Champagne-Ardennes) et Lavelanet (Midi-Pyrénées).
Ce dispositif ne devait normalement s'appliquer que pour les implantations et les créations d'entreprises réalisées dans un BER jusqu'au 31 décembre 2011. Finalement, il vient d'être prolongé jusqu'au 31 décembre 2013.
Le délai de réclamation de la CVAE précisé !
FISCAL / Date article : 27/01/2012
Les entreprises peuvent présenter une réclamation en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pendant seulement un an.
La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Restait toutefois à préciser le point de départ de ce délai.
C'est ce qui vient d'être fait dans un récent décret qui indique que le délai de réclamation en la matière expire le 31 décembre de l'année suivant celle du versement de la cotisation, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation.
Rappel :
la CVAE est due par les entreprises dont l'activité entre dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires hors taxes atteint en principe au moins 152 500 €.
Nouveauté en matière d'assujettissement des sommes versées par des tiers
SOCIAL / Date article : 27/01/2012
Le régime social des sommes et avantages versés à des salariés par des entreprises qui ne sont pas leur employeur vient d'être modifié par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012.
Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques?), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat?) de la part, non pas de leur employeur, mais d'une entreprise tierce afin de les encourager notamment à commercialiser les produits ou les services qu'elle propose.
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a soumis ces sommes et avantages attribués par des tiers à cotisations et contributions sociales.
Toutefois, un régime social spécifique - qui vient d'être modifié par la LFSS pour 2012 - existe pour les gratifications octroyées à des salariés exerçant des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d'usage qu'une entreprise tierce leur alloue de telles gratifications. Ainsi, ces sommes et avantages sont en principe exonérés de cotisations et contributions sociales, pour chaque année, dans la limite de 15 % du montant du Smic mensuel. Par ailleurs, les gratifications supérieures à 0,15 fois le montant du Smic mensuel brut et inférieures ou égales à 1,5 fois ce montant font l'objet d'un prélèvement libératoire égal à 20 % du total de la gratification versée au salarié concerné.
Remarque :
la LFSS pour 2011 prévoyait un régime libératoire plus restrictif puisqu'il n'était applicable qu'aux gratifications inférieures ou égales à une fois le montant du Smic mensuel brut.
N'oubliez pas de demander le nouveau dégrèvement de CFE avant le 30 janvier 2012 !
FISCAL / Date article : 26/01/2012
Les entreprises bénéficiant du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) ont jusqu'au 29 janvier prochain pour en faire la demande.
Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d'imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, un nouveau dégrèvement de CFE a été mis en place pour les impositions 2010 et 2011 lorsque la contribution économique territoriale 2010 est supérieure à la taxe professionnelle qui aurait été exigible au titre de 2010.
Dégrèvement égal à la différence entre la fraction de CFE perçue par les syndicats de communes pour 2010 et la fraction de taxe professionnelle qui leur aurait été due pour 2010.
Précision :
la taxe professionnelle a été remplacée, en 2010, par la contribution économique territoriale, composée de la CFE et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
Les entreprises éligibles à ce dégrèvement ont du en être informées par l'administration fiscale. Toutefois, pour en bénéficier, elles doivent déposer une demande pour chacune des deux années.
Et attention, le délai pour effectuer cette demande au titre de 2010 expire le 29 janvier prochain, soit dans quelques jours !
Le délai pour effectuer la demande au titre de 2011 expirant, quant à lui, le 31 décembre 2012.
Demande de renseignements : l'administration fiscale peut prolonger son délai de réponse dans certains cas
FISCAL / Date article : 25/01/2012
L'administration fiscale peut, de façon exceptionnelle, allonger le délai de réponse des informations transmises par le contribuable.
Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754) intitulé « demande de renseignements non contraignante » auquel il doit répondre dans un délai en principe fixé à 30 jours.
Une fois la réponse du contribuable réceptionnée, le fisc dispose alors d'un délai de 60 jours pour lui faire savoir si les informations données sont suffisantes ou doivent être complétées. A défaut, le dossier est, en principe, clos.
Mais en pratique, l'administration fiscale a toutefois la faculté d'envoyer au contribuable une lettre d'attente, rédigée dans des termes généraux, dans le but de prolonger ce délai de 60 jours pour une durée supplémentaire de 30 jours. Délai de traitement qui peut, vient de le préciser l'administration fiscale, être allongé pour les dossiers les plus complexes ou lorsque la garantie de la qualité du contrôle fiscal le nécessite.
Cette prolongation devant intervenir, selon l'administration fiscale ,de façon exceptionnelle.
Loyer du bail commercial : gare à l'extension de l'objet social du locataire !
JURIDIQUE / Date article : 25/01/2012
Une modification de l'activité exercée par le locataire dans le local loué peut justifier une hausse du loyer d'un bail commercial renouvelé.
Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de ce loyer ne doit pas, en principe, excéder la variation de l'indice trimestriel de référence, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré. On dit que le loyer est « plafonné ».
Précision :
l'indice de référence est généralement l'indice du coût de la construction (ICC) ou, lorsqu'il est applicable, l'indice des loyers commerciaux (ILC).
Toutefois, le loyer du bail renouvelé peut dépasser ce plafond et donc excéder la variation de l'indice de référence, lorsqu'un ou plusieurs éléments servant à déterminer la valeur locative du bien loué a/ont subi une modification notable. Parmi ces éléments, on trouve notamment les caractéristiques du local (surface, état?), les facteurs locaux de commercialité (importance de la ville, lieu d'implantation du local, moyens de transport?) et la destination du local, c'est-à-dire la nature de l'activité autorisée par le bail.
Or concernant ce dernier élément, il ressort d'un récent arrêt de la Cour de cassation que la simple adjonction à l'objet social d'une société locataire, en cours de bail, d'une activité non prévue dans le contrat constitue une modification notable de la destination des locaux et autorise le bailleur à déplafonner le loyer du bail lors de son renouvellement. Peu important que cette nouvelle activité n'ait pas été finalement mise en place par le locataire.
Illustration :
une société locataire tenait un commerce de miroiterie et de vitrerie. En cours de bail, elle avait étendu son objet social à la vente de volets roulants, stores, portes de garage et serrurerie, sans pour autant démarrer, au final, cette activité. Motif que le bailleur invoqua pourtant pour déplafonner le loyer à l'occasion du renouvellement du bail. Et qui emporta la décision des juges saisis du litige. En effet, selon eux, les nouvelles activités, qui n'étaient pas incluses dans le bail d'origine, caractérisaient un changement notable de la destination des locaux et justifiaient le déplafonnement du loyer.
DADS : un délai exceptionnel !
SOCIAL / Date article : 24/01/2012
La date limite d'envoi de la DADS par voie électronique, normalement fixée au 31 janvier 2012, a été repoussée.
Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), généralement sous forme électronique.
Précision :
cette déclaration comporte, notamment, des informations relatives à l'entreprise, aux salariés, ainsi qu'à leur rémunération annuelle. Et les employeurs peuvent aussi l'utiliser pour déclarer les commissions, honoraires, courtages, droits d'auteur et autres rémunérations non salariales qu'ils ont versés en 2011.
La DADS connaît toutefois une grande nouveauté cette année résidant dans le fait que la déclaration automatisée de données sociales-unifiée (DADS-U) s'effectue désormais sous une nouvelle norme dite « 4DS » (déclaration dématérialisée des données sociales).
Or, pour tenir compte des délais d'appropriation de cette nouvelle norme et des éventuelles difficultés rencontrées par les employeurs qui effectuent leur déclaration par dépôt de fichiers, un délai d'envoi d'une semaine supplémentaire leur est accordé. Ces derniers peuvent ainsi effectuer cette formalité, sans pénalité, jusqu'au mardi 7 février 2012 inclus au lieu du mardi 31 janvier 2012.
Remarque :
ce délai supplémentaire s'applique également au tableau récapitulatif des cotisations.
Défaillances et sauvegardes d'entreprises en 2011 : pas plus qu'en 2010
JURIDIQUE / Date article : 24/01/2012
Le nombre d'entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable.
Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), un peu moins de 60 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011. Un nombre qui reste très élevé, même s'il n'a pas augmenté par rapport à l'an dernier malgré la crise (-0,5 %).
Dans le détail, on dénombre 58 195 redressements et liquidations judiciaires et 1 419 procédures de sauvegarde. Sachant que plus des deux tiers des jugements prononcés par les tribunaux sont des liquidations judiciaires directes.
La très grande majorité (93 %) des entreprises défaillantes en 2011 sont des micro-entreprises sans salarié et des TPE de moins de 10 salariés. Toutefois, les PME de plus de 50 salariés sont davantage touchées, 409 d'entre elles ayant déposé leur bilan en 2011, soit 10 % de plus que l'an passé (+41 % en 5 ans !). Dans cette catégorie, on compte 162 sociétés employant au moins 100 salariés, soit 14 % de plus qu'en 2010.
Plusieurs secteurs continuent de connaître l'embellie déjà constatée en 2010 : le transport et la logistique (- 8 % de défaillances), l'industrie manufacturière (- 7,7 %), l'immobilier (- 7,4 %) ou encore la construction (- 4,7 %). En revanche, le commerce (+ 2,3 %) n'a pas confirmé la tendance favorable de l'an passé. Les services aux particuliers, quant à eux, continuent à souffrir (+ 2,4 %).
L'administration vous aide à évaluer votre bien immobilier !
FISCAL / Date article : 23/01/2012
Certains contribuables peuvent obtenir de l'administration fiscale des informations relatives aux transactions immobilières afin d'évaluer plus justement leur bien.
L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont ils ont la propriété afin d'évaluer plus justement leur valeur vénale.
À ce titre, la loi de finances rectificative permet désormais aux usagers personnes physiques de bénéficier de ces informations lorsqu'ils :- font l'objet d'une procédure administrative mettant en cause la valeur de leur bien (expropriation, procédure de contrôle de la valeur vénale ?) ;
- sont soumis à une obligation déclarative faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier pour la détermination de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ou des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession ou droits de donation).
À noter :
ces informations transmises par voie électronique ne concernent que les cessions réalisées dans un périmètre et pendant une période déterminée.
Il convient, en outre, de préciser que la consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable.
Attention toutefois, l'administration n'est pas liée par les informations qu'elle communique. Elle conserve en conséquence le droit de rectifier ultérieurement cette évaluation dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire.
Précision :
ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur. Elles demeurent, en effet, subordonnées à la parution d'un décret.
Maître d'apprentissage : l'ancienneté requise a été abaissée !
SOCIAL / Date article : 23/01/2012
Davantage de salariés peuvent désormais être désignés comme maitre d'apprentissage.
L'accueil d'un apprenti suppose qu'au moins une personne, appelée « maître d'apprentissage », soit désignée au sein de l'entreprise pour s'occuper de la formation de cet apprenti et pour exercer la fonction de tuteur auprès de lui. Étant précisé que pour pouvoir être désigné comme maître d'apprentissage, un salarié doit remplir certaines conditions, notamment d'ancienneté.Or devant les difficultés éprouvées par les employeurs et les apprentis pour trouver des maîtres d'apprentissage dans les entreprises, les pouvoirs publics viennent d'assouplir les conditions requises pour pouvoir être désigné.
Désormais, peut ainsi exercer la fonction de maître d'apprentissage, tout salarié majeur qui justifie :- soit d'un titre ou d'un diplôme d'un niveau équivalent à celui préparé par l'apprenti, ainsi que d'une expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par ce diplôme ou ce titre d'une durée d'au moins 2 ans (contre 3 ans auparavant) ;
- soit d'une expérience professionnelle de 3 ans (au lieu de 5 ans) en relation avec la qualification préparée par le jeune travailleur et d'un niveau minimal de qualification déterminé par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ;
- soit d'une expérience professionnelle de 3 ans (au lieu de 5 ans) en rapport avec le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti et d'un avis favorable de l'autorité pédagogique de référence (le recteur généralement).
En pratique :
ces changements sont applicables depuis le 28 octobre 2011.
L'annexe « verte » obligatoire pour les bureaux et les commerces de plus de 2000 m² !
JURIDIQUE / Date article : 19/01/2012
Le contenu de l'annexe environnementale à insérer dans les baux de locaux à usage de bureaux ou de commerces vient d'être précisé.
Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 est effective. Son contenu vient d'être précisé par un récent décret.
À noter :
à compter du 14 juillet 2013, ce document sera obligatoire pour tous les baux en cours.
L'annexe doit comporter des informations que bailleur et preneur sont tenus de se transmettre sur les caractéristiques des équipements et des systèmes du bâtiment et des locaux loués, leur consommation réelle d'eau et d'énergie et la quantité de déchets générée.
Le bailleur doit ainsi fournir au preneur :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
- les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
- les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
-la quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
Le preneur, quant à lui, doit donner au bailleur :
- la liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu'il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié à son activité spécifique ;
- les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l'exploitation ;
- les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
- la quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
À noter :
selon une périodicité fixée d'un commun accord, le bailleur et le preneur doivent dresser un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Bilan sur la base duquel ils s'engagent sur un programme d'actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués.
Aucune sanction spécifique n'est prévue par la loi en cas de non-respect de leurs engagements par le bailleur ou le preneur. Toutefois, l'annexe environnementale n'en a pas moins une valeur contractuelle : en cas de manquement par l'une des parties aux obligations qu'elle impose, l'autre pourra, le cas échéant, demander en justice des dommages-intérêts.
Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
SOCIAL / Date article : 19/01/2012
L'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises qui s'implantent ou se créent dans une zone franche urbaine va continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014.
Afin notamment d'encourager les créations d'emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d'exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s'implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales pour l'embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une durée d'en principe 5 ans.
Ce dispositif ne devait normalement s'appliquer que pour les implantations et les créations d'entreprises réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. Finalement, il est prolongé jusqu'au 31 décembre 2014.
Mais attention ! Les implantations et les créations d'entreprises réalisées à compter du 1er janvier 2012 sont toutefois soumises à un renforcement de la condition de résidence des salariés.
Précision :
jusqu'à présent, pour conserver l'exonération sociale, l'employeur avait en effet l'obligation, à partir de la 3e embauche d'un salarié ouvrant droit à l'exonération, d'employer au moins un tiers de salariés résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise. Désormais, la proportion de salariés qui doivent y résider est de 50 % au lieu d'un tiers. De plus, cette condition doit être respectée pour toute nouvelle embauche d'un salarié ouvrant droit à exonération et non plus seulement à partir de la 3e embauche.
TPE : aménagement du régime d'exonération des plus-values professionnelles
FISCAL / Date article : 18/01/2012
Le régime d'exonération des plus-values professionnelles applicable aux TPE dont le montant des recettes annuelles ne dépasse pas certaines limites vient d'être précisé.
Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel.
Rappel :
s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, l'exonération est totale si leurs recettes annuelles hors taxes sont inférieures ou égales à 250 000 € et partielle lorsque leurs recettes annuelles sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 €. Pour les prestataires de services ou les titulaires de bénéfices non commerciaux, l'exonération est totale si leurs recettes hors taxes sont inférieures ou égales à 90 000 € et partielle lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €.
Le montant des recettes annuelles ne devant pas dépasser ces seuils s'entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'exercice de réalisation des plus-values. Une incertitude demeurait, pour l'application de cette condition, dans le cas des entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile. En effet, on pouvait se demander s'il convenait de retenir les deux années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice de réalisation de la plus-value ou celles qui précèdent l'ouverture de ce même exercice. Le calcul de la moyenne précitée différant selon le choix opéré.
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 vient de lever les doutes à ce sujet et de préciser qu'il convient de tenir compte des exercices civils qui précèdent la date de clôture (et non la date d'ouverture) de l'exercice de réalisation de la plus-value pour apprécier le montant de ces recettes. Cette mesure s'appliquant depuis le 30 décembre 2011.
Illustration :
une société en nom collectif clôture son exercice le 30 juin de chaque année. Le 1 er septembre 2012, elle réalise une plus-value professionnelle. Les recettes HT de ses précédents exercices sont les suivants : Exercice clos le 30 juin 2012 : 200 000 € ;
Exercice clos le 30 juin 2011 : 225 000 € ;
Exercice clos le 30 juin 2010 : 350 000 €.
Compte tenu des précisions apportées par la 4e loi de finances rectificative pour 2011, la moyenne à retenir est celle des recettes des exercices 2011 et 2012, soit 212 500 €. Cette moyenne permet à la société de bénéficier d'une exonération totale de la plus-value.
S'il avait fallu retenir la moyenne des deux exercices précédant la date d'ouverture de l'exercice de réalisation de la plus-value, la moyenne à comparer au seuil aurait été celle des recettes des exercices 2010 et 2011, soit 287 500 € et la société n'aurait pu bénéficier que d'une exonération partielle de la plus-value.
Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
SOCIAL / Date article : 18/01/2012
Dans le cadre de la réduction des déficits, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 abaisse de nouveau le plafond d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite?) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), les pouvoirs publics ont baissé cette limite à deux fois le Pass (soit 72 744 €), sous réserve de certaines mesures transitoires.
Régime transitoire en 2012
La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un double régime transitoire. Ainsi, pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, celles-ci continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le Pass.
En pratique :
sont concernées les indemnités de licenciement versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les indemnités intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que ce plan a été notifié au plus tard le 31 décembre 2011.
Pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture prenant effet en 2012, leur régime d'exonération varie en fonction du montant de l'indemnité prévue par l'accord collectif de travail (accord interprofessionnel, accord professionnel, convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement) en vigueur au 31 décembre 2011 ou, à défaut, de celui de l'indemnité légale. Plus précisément :
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à deux fois le Pass (72 744 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est compris entre deux fois le Pass (72 744 €) et 3 fois le Pass (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale au montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieur à trois fois le Pass (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant.
Attention :
ces dernières limites ne sont applicables que sous réserve de ne pas aboutir à une exonération plus favorable que celle en vigueur pour la détermination du montant exonéré d'impôt sur le revenu.
Régime définitif en 2013
À partir de 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), seront en principe exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants : - totalité de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- moitié de l'indemnité de licenciement effectivement versée au salarié (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité).
Les indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un PSE seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité.
À noter :
comme l'année dernière, l'administration devrait préciser, par circulaire, les modalités du régime définitif et transitoire, notamment les particularités liées aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée ou aux indemnités pour cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.
Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
JURIDIQUE / Date article : 17/01/2012
L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction (ICC), pour la révision du loyer. En effet, les modalités de calcul de ce nouvel indice, instauré officiellement par une loi du 17 mai 2011, viennent d'être déterminées par décret et ses différents montants (depuis le 1er trimestre 2008) tout juste publiés par l'Insee.
Plus précisément, l'Ilat peut être choisi, d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, comme indice de référence pour la révision du loyer :
- d'un bail de locaux à usage de bureaux ;
- d'un bail de locaux occupés pour l'exercice d'une activité industrielle par une entreprise de manufacture, de commission, ou de transport par terre ou par eau ;
- d'un bail de locaux à usage de plates-formes logistiques ;
- d'un bail à usage exclusivement professionnel (bail d'un professionnel libéral).
L'Ilat peut être utilisé tant pour la révision du loyer en cours de bail que pour le calcul du loyer du bail renouvelé.
Il est constitué pour moitié de l'indice des prix à la consommation, pour un quart de l'indice du coût de la construction et pour un quart du produit intérieur brut en valeur.
Attention :
l'Ilat ne peut pas servir de référence pour la révision du loyer d'un bail de locaux dans lesquels est exercée une activité commerciale ou artisanale (qui est soumis à l'ICC ou à l'indice des loyers commerciaux) ni d'un bail à usage à la fois d'habitation et professionnel (soumis à l'indice de référence des loyers).
Pour connaître les valeurs de l'indice des activités tertiaires publiées par l'Insee, consultez la rubrique Services/Chiffres clés/Chiffres économie et finances.
Nouveau calcul des indemnités journalières maladie
SOCIAL / Date article : 17/01/2012
Le montant maximal des indemnités journalières qui peuvent être versées à un salarié malade a diminué depuis le 1er janvier 2012.
Lorsqu'un salarié interrompt son travail en raison d'une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie.
Or, pour les arrêts-maladie débutant à compter du 1er janvier 2012, le calcul de ces IJSS a été modifié. En effet, jusqu'à présent, le salaire brut pris en compte pour déterminer le montant des IJSS dues au salarié était limité au montant du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 3 031 € en 2012). Désormais, ce salaire est retenu dans la limite de 1,8 Smic mensuel calculé sur la base de la durée légale du travail, soit environ 2 517 € en 2012 pour un salarié payé au mois.
Avec ces nouvelles règles, le montant des IJSS versées diminue pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure à 1,8 Smic (l'indemnité journalière maximale n'étant plus en principe que de 41,38 € au lieu de 49,82 €). Du coup, les employeurs tenus de verser une indemnisation complémentaire au salarié absent afin de lui garantir le maintien de son salaire vont devoir compenser cette baisse en augmentant d'autant leur versement complémentaire.
Rappel :
le Code du travail impose à l'employeur, sous certaines conditions, de maintenir le salaire d'un salarié malade. Par ailleurs, le maintien du salaire peut également être prévu par le contrat de travail ou par la convention collective applicable à l'entreprise.
Calculez votre impôt sur le revenu 2012
FISCAL / Date article : 16/01/2012
Le gouvernement met à la disposition des contribuables un simulateur pour réaliser une estimation de leur impôt pour 2012.
Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration fiscale, soit directement sur le site internet de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). Cette déclaration en ligne est, comme pour la déclaration papier, pré-remplie sachant qu'il est possible pour le contribuable de corriger les montants portés par les services fiscaux.
Précision :
les contribuables devraient bénéficier, comme lors des années précédentes, d'un délai supplémentaire dont les dates limites sont déterminées en fonction du département de la résidence principale de l'usager.
Les contribuables ont, dès à présent, la possibilité de réaliser, grâce au simulateur mis en place par le ministère des Finances, une simulation en ligne de leur impôt sur le revenu de 2011. Cet outil ayant intégré les mesures fiscales nouvelles apportées par la loi de finances pour 2012.
Contribution sur les retraites « chapeau »
SOCIAL / Date article : 16/01/2012
La contribution due par le bénéficiaire d'une rente versée au titre d'un régime de retraite « chapeau » est modifiée par la 4e loi de finances rectificative pour 2011.
Les retraités percevant une rente dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi retraite « chapeau ») sont redevables d'une contribution spécifique calculée en appliquant un taux au montant de la rente perçue. Afin de calculer cette contribution, un nouveau barème, désormais progressif, est mis en place, applicable pour les rentes versées à compter du 1 er janvier 2012.
Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011, le taux de la contribution est désormais fixé à :
- 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.
Rappel :
auparavant, ces rentes étaient soumises, pour la fraction de leur montant supérieure à 500 €, à un taux unique de 7 ou 14 % selon que la valeur de la rente était comprise entre 500 et 1 000 € ou supérieure à ce dernier montant.
Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2011, le taux de la contribution est fixé à : - 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.
Rappel :
auparavant, ces rentes étaient soumises, dès le 1 er euro, à un taux unique de 7 ou 14 % selon que la valeur de la rente était comprise entre 400 et 600 € ou était supérieure à ce dernier montant.
À noter que cette contribution est, par ailleurs, partiellement déductible du revenu imposable au titre de l'impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.
Vote électronique aux élections professionnelles
SOCIAL / Date article : 13/01/2012
Pour mettre en place le vote électronique aux élections professionnelles, les employeurs doivent veiller à ce que l'accord collectif instituant ce type de scrutin soit applicable avant de conclure le protocole préélectoral.
Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors qu'un accord d'entreprise ou un accord de groupe l'autorise. Cet accord collectif est alors ensuite complété par un protocole préélectoral qui doit mentionner, en toutes lettres, l'existence d'un accord d'entreprise ou de groupe instituant le vote électronique. Et attention, dans une affaire où un accord d'entreprise autorisant le vote électronique avait été signé le même jour que le protocole préélectoral, la Cour de cassation a remis en cause le jugement du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois qui avait admis la validité des élections professionnelles qui ont suivi.
Elle a en effet constaté que, selon le Code du travail, un accord d'entreprise n'est applicable, sauf stipulations contraires, qu'à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration. Elle en a déduit que le protocole préélectoral ne pouvait pas prévoir la mise en place d'élections professionnelles par voie électronique alors que l'accord collectif de travail instituant ce mode de scrutin n'était pas encore applicable.
Le nouveau barème de saisie des rémunérations
SOCIAL / Date article : 12/01/2012
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2012 sont fixées.
Les créanciers d'un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l'employeur une partie du salaire versé. Cette partie saisissable vient d'être fixée au titre de l'année 2012.
Attention :
la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au revenu de solidarité active (RSA), soit 474,93 € par mois pour une personne seule depuis le 1er janvier 2012.
Barème 2012 des fractions de salaires saisissables
| Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge)(1) | | Tranche mensuelle de rémunération* (sans personne à charge)(1) | | Fraction mensuelle saisissable cumulée* |
| Jusqu'à 3 590 € | Jusqu'à 299,17 € | 1/20 | 14,96 € |
| Supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € | | Supérieure à 299,17 € et inférieure ou égale à 585,83 € | 1/10 | 43,63 € |
| Supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € | | Supérieure à 585,83 € et inférieure ou égale à 875,83 € | 1/5 | 101,63 € |
| Supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € | | Supérieure à 875,83 € et inférieure ou égale à 1 162,50 € | 1/4 | 173,30 € |
| Supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € | | Supérieure à 1 162,50 € et inférieure ou égale à 1 450,83 € | 1/3 | 269,41 € |
| Supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € | | Supérieure à 1 450,83 € et inférieure ou égale à 1 742,50 € | 2/3 | 463,86 € |
| Au-delà de 20 910 € | Au-delà de 1 742,50 € | en totalité | | 463,86 € + totalité au-delà de 1 742,50 € |
Le malus automobile une nouvelle fois durci !
FISCAL / Date article : 12/01/2012
Les barèmes du malus automobile et le montant du malus annuel viennent d'être augmentés par la loi de finances pour 2012.
Depuis quelques années, la fiscalité incite les contribuables à privilégier les véhicules les moins polluants. Ainsi, un système de "bonus-malus" est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 à l'achat d'un véhicule automobile. Il se traduit par le versement d'un bonus aux « bons consommateurs » et par l'imposition d'un malus aux « mauvais consommateurs ».
En complément, un système de malus annuel a été introduit au 1er janvier 2009. Ce malus s'applique, chaque année, aux véhicules les plus polluants immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 2009.
À compter du 1er janvier 2012, les véhicules les plus polluants seront davantage taxés. Et ce durcissement fiscal se traduira à la fois au niveau du malus qui doit être versé à l'achat que du malus annuel.
Le durcissement du bonus-malus
Les montants des trois malus les plus élevés dus lors de l'acquisition d'un véhicule neuf sont relevés pour les achats de véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe est désormais la suivante :
| Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km) | Année d'acquisition |
* Montant en euro. (1) Le montant de 1 600 € ne devait pas être augmenté en 2012.
(2) Le malus était de 1 600 € entre 231 et 240 g CO2/km et de 2 600 € au-delà de 240 g CO2/km et il devait être porté à 2 600 € au-delà de 230 g CO2/km en 2012.
Concomitamment, pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe s'élève au montant suivant :
| Puissance fiscale (en chevaux vapeur) | Montant de la taxe (en €) |
| Puissance fiscale ? 7 CV | 0 | 0 |
| 8 CV ? puissance fiscale ? 9 CV | 750 | 750 |
| 10 CV ? puissance fiscale ? 11 CV | 750 |
| 12 CV ? puissance fiscale ? 16 CV | 1 600 |
| 16 CV < puissance fiscale | 2 600 |
(1) Au lieu des 1 100 € prévus. (2) Montant qui ne devait pas évoluer sur 2012.
À noter :
autre mauvaise nouvelle, le Gouvernement a annoncé que cette augmentation du malus sera complétée par une révision à la baisse du barème du bonus par un arrêté à paraître.
L'abaissement du seuil de déclenchement du malus annuel
Toujours pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2012, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle de 160 € due sur les véhicules de tourisme les plus polluants ayant fait l'objet d'une réception communautaire est abaissé. Il vise désormais les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède 190 g /km au lieu de 240 g/km.
À noter :
le seuil de déclenchement du malus annuel reste, en revanche, inchangé à 16 chevaux-vapeur pour les voitures n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire !
Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
FISCAL / Date article : 12/01/2012
La réduction d'impôt pour les versements réalisés au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est reconduite jusqu'au 31 décembre 2012.
Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt.
Cet avantage fiscal, qui devait initialement prendre fin en 2011, a été reconduit par la loi de finances pour 2012 aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014.
Et depuis le 1er janvier 2012, cette réduction d'impôt est égale à 30 % (contre 36 % précédemment) des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l'année d'imposition. Ces sommes étant toutefois retenues dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000 €.
Précision :
le taux de la réduction d'impôt est porté à 36 % (43 % pour les investissements réalisés en 2011) lorsque la société bénéficiaire de la souscription s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
