L'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL)

Présentation de l’EIRL :
L’EIRL est un nouveau mode d’exercice d’une activité indépendante sans les contraintes de la création d’une société. Ce dispositif est ouvert aux professions libérales. Il peut être adopté lors de la création de l’activité comme en cours d’activité.
L’EIRL permet à tout entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine. Les créanciers professionnels ne pourront poursuivre que le patrimoine affecté.
L’EIRL permet également à l’entrepreneur individuel sur option d’acquitter l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagées pour son activité.

Objet de l’EIRL :
L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine. En cas de difficultés professionnelles, son patrimoine personnel est directement menacé.
Afin de protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel a la possibilité soit d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité (protection de sa résidence principale), soit d’adopter le statut EIRL.
Le statut EIRL permet d’affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle. Ce patrimoine se compose des biens, droits et obligations dont l’entrepreneur est titulaire, nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle.

Création de l’EIRL :
La création de l’EIRL se fait par simple déclaration au greffe du Tribunal de commerce. L’entrepreneur individuel doit constituer son patrimoine affecté. Un état descriptif des éléments devra être établi.
La déclaration d’affectation se compose de la liste du patrimoine affecté en nature, qualité, quantité et valeur et de la nature de l’activité professionnelle. Les biens qui ne sont pas nécessaires et utiles à l’activité professionnelle ne peuvent pas être affectés.
Dans certains cas, il existe des formalités supplémentaires, notamment si l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un immeuble, un bien d’une valeur supérieure à 30000 € et s’il affecte un bien commun ou indivis.

Impact de l’EIRL vis-à-vis des créanciers :
En principe, le patrimoine affecté est le gage des seuls créanciers professionnels de l’entrepreneur, et le patrimoine non affecté est le gage des seuls créanciers personnels de l’entrepreneur.
Cependant, la séparation du patrimoine produit pleinement ses effets qu’à l’égard des créanciers dont les droits sont nés après le dépôt de la déclaration d’affectation.
Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur, sauf s’il décide de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, l’entrepreneur doit informer individuellement les créanciers antérieurs. Ceux-ci peuvent faire opposition. La justice se prononcera sur l’opportunité de cette opposition.
L’éventuelle opposition n’empêche pas la création de l’EIRL.

Fonctionnement de l’EIRL :
L’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fera l’objet d’une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants.
Un compte bancaire exclusivement dédié à l’activité professionnelle de l’EIRL doit être ouvert.
Les comptes annuels devront donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise. Ils devront être déposés au greffe du Tribunal de commerce.

Modification du patrimoine affecté :
La liste des biens dédiés à l’activité professionnelle peut être modifiée. Dès lors, l’EIRL devra évaluer les biens complémentaires et effectuer les démarches de publicité permettant d’en avertir les créanciers.
Les comptes annuels de l’EIRL permettent aux créanciers de suivre chaque année la composition et la valeur du patrimoine affecté.

Fin de l’EIRL :
Le patrimoine affecté, donc l’EIRL, disparait en cas de renonciation de l’entrepreneur individuel à l’affectation (ou en cas de décès). Les créanciers du professionnel retrouvent alors la faculté d’agir sur l’ensemble du patrimoine réuni.
Cependant, en cas de décès de l’entrepreneur indépendant ou si sa renonciation intervient en même temps que la cessation de son activité, les créanciers dont la créance est antérieure à la renonciation ou au décès ne conservent pour seul gage que celui qui était le leur au moment de la renonciation ou du décès.

Régime fiscal de l’EIRL :
L’EIRL relève de plein droit de l’Impôt sur le Revenu (IR). Le bénéfice réalisé est imposable selon les règles applicables à la catégorie des revenus correspondant à la nature de l’activité exercée (catégorie des BNC pour les professions libérales). L’entrepreneur individuel restera adhérent de son association de gestion agréée.
L’entrepreneur individuel peut toutefois opter pour l’Impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, le professionnel libéral devra procéder à une cessation d’activité. Le bénéfice, dans la limite de 38120 €, est alors imposé à 15 %. Au-delà, il est imposé à 33,33 %. En revanche, seront soumises à l’Impôt sur le revenu et aux cotisations sociales les sommes prélevées par l’entrepreneur, c'est-à-dire sa rémunération et les prélèvements assimilés à des dividendes. L’entrepreneur individuel pourra rester adhérent de son association de gestion agréée afin de bénéficier d’une prescription de contrôle fiscal abrégée (2 ans).

Régime social de l’EIRL :
Si l’entrepreneur individuel est assujetti à l’IR, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice de l’EIRL.
Si l’entrepreneur individuel relève de l’IS, les cotisations sociales sont dues sur sa rémunération. Les bénéfices distribués sont soumis à cotisation sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur. Les bénéfices que vous laissez dans l’entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales.

Avantages de l’EIRL :
- Comparé à un exercice en société « classique » (par exemple : SEL et EURL), l’atout de l’EIRL est la simplicité.
- L’EIRL présente l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur qui serait responsable sur tous ses biens personnels et professionnels en tant que simple entrepreneur individuel (sous réserve de déclaration d’insaisissabilité).
- L’option pour l’IS permet à l’entrepreneur indépendant de ne payer de charges sociales que sur sa rémunération réelle, non pas sur tout le bénéfice réalisé. Il est également possible de choisir entre la rémunération et les dividendes, à conditions que les bénéfices de l’activité professionnelles soient suffisants. Les dividendes bénéficient aujourd’hui d’une fiscalité qui reste assez favorable.

Inconvénients de l’EIRL :
- L’adoption du régime EIRL impose au professionnel libéral d’effectuer une cessation d’activité.
- Le professionnel en EIRL doit respecter des obligations comptables qui sont pour un professionnel libéral plus contraignantes, car calquées sur la comptabilité en matière commerciale qui est plus complexe (créance/dette). Le recours à un expert comptable apparait nécessaire.
- Les comptes annuels doivent être systématiquement déposés au greffe du tribunal de commerce.
- Ce régime qui est mis en place pour protéger notamment le patrimoine personnel des professionnels libéraux, n’apporte pas de solution simplifiée par rapport à la déclaration d’insaisissabilité qui permet, par un seul acte notarié, de déclarer insaisissables sa résidence principale.
- Les créanciers dont les droits sont nés avant le dépôt de la déclaration d’affectation continuent de pouvoir appréhender la totalité du patrimoine de l’entrepreneur (affecté et non affecté) sauf si vous décidez de leur rendre opposable la déclaration d’affectation. Dans ce cas, vous devez informer individuellement les créanciers antérieurs qui peuvent faire opposition à ce que la déclaration d’affectation leur soit opposable. Une décision de justice viendra décider si l’opposition du créancier est acceptée ou non.
- L’option pour l’impôt sur les sociétés ne dispense pas du paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur toutes les sommes distribuées. Cette option est irrévocable.

Conclusion :
Le statut de l’EIRL est intéressant dans la mesure où il protège le patrimoine privé des créanciers professionnels.
Cependant, il nous semble opportun d’y recourir seulement dans le cas où l’activité professionnelle implique des risques importants. En effet, les contraintes légales, administratives et fonctionnelles, liées à ce statut, ne sont pas négligeables (voir supra « inconvénients »)

Exemples de contraintes liées au statut de l’EIRL :
-  Sans EIRL, vous êtes en mesure de tenir vous-même votre comptabilité. Avec l’EIRL, vous devez tenir une comptabilité calquée sur celle des commerçants. Le recours à un expert-comptable est alors vivement conseillé. Ce qui implique des coûts supplémentaires.

- La séparation des patrimoines offre moins de garantie aux créanciers. Les conditions d’attribution d’un prêt par votre banque seraient alors plus lourdes. Les possibilités de recours au crédit sont en conséquence diminuées.