La création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) figure parmi les principaux apports de la loi réformant le système de santé adoptée en août dernier.
Instaurée par la loi sur la réforme du système de santé, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa) est un nouveau type de société civile qui permet le regroupement de personnes physiques exerçant, en individuel ou au sein d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une société d’exercice libéral (SEL), la profession de médecin (au moins deux des associés doivent être médecins), d’auxiliaire médical (au moins un des associés) ou de pharmacien.
Elle a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de l’activité professionnelle de chacun de ses associés et l’exercice en commun d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. Les associés peuvent exercer en dehors de la Sisa toute activité professionnelle dont l’exercice en commun n’a pas été prévu par les statuts. À l’inverse, les statuts doivent déterminer les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont l’exercice est prévu en commun.
En pratique, les statuts de la Sisa (et leurs avenants) doivent être transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé (ARS).
Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, JO du 11
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Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé |
Une nouvelle contribution obligatoire est créée en faveur des Unions régionales des professionnels de santé.
Dans chaque région, une Union régionale des professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral. Les Unions régionales des professionnels de santé et leurs fédérations contribuent à l'organisation et à l'évolution de l'offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre.
La Contribution aux Unions régionales des professionnels de santé (contribution aux URPS) est due par l’ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que par les pharmaciens et directeurs de laboratoires en activité dans le cadre du régime conventionnel au 1er janvier de l'année.
Elle n’est pas due par les remplaçants.
Pour les médecins des secteurs 1 et 2, cette contribution remplace la contribution aux unions médicales (CUM).
1 - Assiette
La contribution est calculée sur l’ensemble des revenus tirés de l’activité libérale de l’année N-2, soit sur les revenus 2009 pour la contribution 2011.
Elle fait l’objet d’une régularisation éventuelle en N+2 lorsque les revenus définitifs de l’année N sont connus, soit en 2013 sur les revenus de 2011 pour la contribution 2011.
En l’absence de transmission des revenus professionnels, la contribution s’élève à 0,5% du plafond annuel de Sécurité sociale de l’année en cours, soit 177 euros pour l’année 2011.
2 - Taux
Médecins secteur 1 et secteur 2 : 0,5 %
Chirurgiens-dentistes, pharmaciens et biologistes : 0,3 %
Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, sages-femmes, orthophonistes, orthoptistes : 0,1 %
3 - Montant maximum
Le montant maximum de la contribution s’élève à 0,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l’année concernée, soit 177 euros pour l’année 2011.
4 - Dates et modalités de règlement
Pour l’année 2011 :
Si vous réglez vos cotisations chaque trimestre, la contribution est à payer avec les cotisations du 3e trimestre. Son montant est intégré à l’appel de cotisations.
Si vous réglez vos cotisations par prélèvement mensuel, la contribution est incluse dans celui du mois d’août.
Pour les médecins des secteurs 1 et 2, le paiement de la CUM en mai 2011 vaut règlement de la nouvelle contribution aux Unions régionales des professionnels de santé.
À compter de l’année 2012 : cette nouvelle contribution sera exigible en mai.
5 - Comptabilisation
Cette contribution est à comptabiliser en "Autres impôts" et devra être reportée sur la ligne 13 BS de la déclaration 2035.
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Réforme du système de santé |
La loi sur le système de santé, présentée par le sénateur UMP Jean-Pierre Fourcade, a été publiée le 11 août 2011 au Journal officiel.
Adoptée cet été, la loi sur le système de santé vient compléter la loi dite « Hôpital, Patients, Santé et Territoires » du 21 juillet 2009. Elle supprime ainsi certaines contraintes pesant sur les médecins comme l’obligation de déclarer leurs congés deux mois à l’avance ou d’assurer des consultations dans les « déserts médicaux », sous peine de sanctions financières. Elle maintient néanmoins le principe de sanction en cas de télétransmissions insuffisantes.
Elle impose également aux professionnels de santé libéraux d’informer leurs patients, avant tout acte, de son coût et des conditions de son remboursement. Par ailleurs, la loi instaure le statut spécifique de société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa), qui permettra la création de maisons de santé pluridisciplinaires.
À noter que trente des soixante-cinq articles figurant dans le texte voté par les parlementaires ont été censurés par le Conseil constitutionnel, dont notamment les dispositions relatives à la responsabilité civile professionnelle des médecins libéraux. Loi n° 2011-940 du 10 août 2011, JO du 11
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Préparation au diplôme d'état |
L’organisation des stages effectués dans le cadre de la préparation au diplôme d’Etat vient d’être modifiée.
L’organisation des stages effectués lors de la 2e et de la 3e année de formation au diplôme d’Etat de masseur-kinésithérapeute vient d’être modifiée. Un décret et un arrêté ont en effet institué un « parcours de stage » comprenant un total de 1 400 heures, soit 40 semaines, et s’articulant autour de trois axes. Le premier, propre au parcours clinique, comprend 700 heures ou 20 semaines, dans les cinq champs cliniques obligatoires suivants : musculo-squelettique, neuromusculaire, cardio-respiratoire et viscérale, gériatrie et pédiatrie. Le second est réservé à d’autres stages cliniques ou hors cliniques en lien avec la masso-kinésithérapie, représentant un total de 280 heures ou 8 semaines.
Enfin, le temps restant (30 % maximum) peut être consacré à la réalisation de travaux personnels écrits et de travaux dirigés en lien avec les stages.
Les terrains de stage seront agréés annuellement par le directeur de l’institut de formation après consultation de son conseil pédagogique. Le stagiaire, placé sous le contrôle d’un référent qui prononcera la validité du stage, percevra des indemnités de stage incluant une indemnité de transport.
Décret n° 2011-565 et arrêté du 23 mai 2011, JO du 25 mai
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Démographie des kinésithérapeutes |
Un atlas de la démographie des kinésithérapeutes présente un état des lieux de la profession au 1er octobre 2010.
Le premier atlas de la démographie des kinésithérapeutes au 1er octobre 2010 est paru. Véritable photographie de la profession, il brosse un tableau de la répartition des professionnels sur le territoire français. La densité moyenne y est de 92 praticiens pour 100 000 habitants.
Et sans surprise, les régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Rhône-Alpes concentrent la plus forte densité de kinésithérapeutes.
Concernant leur répartition par âge, on apprend que l’âge moyen des professionnels en exercice est de 41 ans. Sachant que 37 % d’entre eux ont entre 20 et 35 ans, 33 % entre 36 et 50 ans, et 19 % plus de 55 ans.
Côté répartition des sexes, la profession est majoritairement masculine puisque 54 % des kinésithérapeutes sont des hommes.
Quant aux modalités d’exercice de la profession, 82 % des kinésithérapeutes exercent en libéral alors que 13 % seulement ont opté pour le salariat.
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Nouvelle carte de professionnel de santé |
Depuis février dernier, une nouvelle carte de professionnel de santé est en circulation : la CPS 3.
L'administration Délivrée par l’Asip Santé à chaque professionnel de santé libéral ou hospitalier inscrit au tableau de son ordre et enregistré au répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS), la CPS 3, nouvelle génération de carte d’identité professionnelle électronique, offre des potentialités supplémentaires telles que la messagerie sécurisée, la télémédecine et l’accès au dossier médical personnalisé (DMP). La CPS 3 donnera accès, à terme, à l’ensemble des télé-services de santé existant et à venir.
La procédure de distribution change, elle aussi, et prévoit l’implication des ordres en tant qu’autorités compétentes en matière d’enregistrement. Ainsi, l’inscription du professionnel au tableau de sa profession déclenche son enregistrement au RPPS par son ordre, puis la certification de l’Asip, et enfin la délivrance de la carte à l’intéressé. Les pharmaciens et les sages-femmes reçoivent la CPS 3 depuis le mois d’avril. Les médecins en bénéficieront courant de l’été tandis que les kinésithérapeutes n’en seront dotés qu’à partir de septembre et courant 2012.
Pour en savoir plus : esante.gouv.fr
Le statut de masseur-kinésithérapeute ostéopathe
En janvier dernier, l’Ordre des kinésithérapeutes a rendu public un rapport dans lequel il formule sept propositions de nature à conférer plus de visibilité au statut de masseur-kinésithérapeute ostéopathe.
La loi dite « Kouchner » du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a défini le titre d’ostéopathe, mais pas la discipline en tant que profession. Afin de conférer plus de visibilité au statut de masseur-kinésithérapeute ostéopathe, le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) a publié sept propositions. La première consiste à donner l’autorisation d’utiliser le titre d’ostéopathe à tout masseur kinésithérapeute justifiant d’un diplôme spécifique (DU ou DIU dispensé dans une faculté de médecine) reconnu par le Conseil de l’ordre et le ministère de la Santé.
Le rapport préconise aussi que les kinésithérapeutes habilités à exercer l’ostéopathie suivent une formation continue agréée par l’Ordre et fassent figurer leur titre sur leur plaque professionnelle. Est également formulée l’impossibilité de se radier du tableau de l’Ordre, même si le kinésithérapeute exerce l’ostéopathie à plein temps. Quant à la prescription médicale, elle est jugée non nécessaire pour l’exercice de l’ostéopathie en première intention.
Elle resterait toutefois indispensable dans un cadre thérapeutique.
Pour consulter l’intégralité du rapport :
http://www.ordremk.fr/newsletter/28/Rapport_commission_osteopathie.pdf
Lancement officiel du dossier médical personnel
Officiellement lancé le 5 janvier dernier, le dossier médical personnel contiendra toutes les données médicales des patients.
Initialement prévu par la loi du 13 août 2004, le dispositif du dossier médical personnel (DMP) a été officiellement lancé par le ministre de la Santé le 5 janvier dernier. Ce dossier, facultatif et accessible sur Internet, contiendra toutes les données médicales des patients.
Dans ce carnet de santé virtuel seront notamment compilés l’historique des pathologies et des traitements, les résultats et les comptes-rendus d’examens médicaux, les hospitalisations, les vaccinations et les allergies du patient concerné. Le DMP constituera ainsi un véritable outil de partage de l’information médicale à destination des professionnels de santé.
L’ensemble du dispositif est placé sous le contrôle de l’agence des systèmes d’information partagés de santé (l’Asip Santé). Et la confidentialité des données est assurée grâce à des hébergeurs agréés par le ministère de la Santé.
En pratique, chaque patient est libre d’ouvrir un DMP auprès d’un professionnel de santé titulaire d’une carte de professionnel de santé (CPS) et peut choisir de masquer certaines données. Il y accède grâce à un identifiant national de santé (INS).
Médecins et établissements de soins rejoignent peu à peu le système et certaines régions pilotes l’expérimentent déjà.
Médiateur du crédit aux entreprises : bon bilan !
Mis en place en novembre 2008 au moment où la crise économique s'abattait sur notre pays, le dispositif de la médiation du crédit est destiné à aider les entreprises à obtenir un crédit après s'être vues opposer un refus par leur banque.
Deux ans plus tard, le médiateur du crédit dresse un bilan de son activité dans un rapport remis au Président de la République. Un bilan très satisfaisant puisque en deux ans (ou presque), la médiation du crédit a aidé plus de 12 000 entreprises à trouver un financement leur ayant permis de poursuivre et de développer leur activité malgré le refus initial de leur banque de leur octroyer un crédit. Au total, ce sont 3 milliards d'euros qui ont ainsi été débloqués et qui ont contribué à sauver, ou tout au moins à conforter, près de 220 000 emplois.
Au cours de ces deux années, 27 000 demandes ont été adressées au médiateur du crédit dont 83 % se sont avérées éligibles au dispositif. Ces demandes émanent, pour 96 % d'entre elles, d'entreprises employant moins de 50 salariés.
Au fil du temps, le nombre de saisines du médiateur diminue, les demandes enregistrées chaque mois en 2010 étant inférieures d'environ un tiers à celles comptabilisées en 2009, signe d'une amélioration de la situation des entreprises et de leur accès au crédit. Il n'en demeure pas moins que 800 dossiers nouveaux atterrissent chaque mois sur le bureau du médiateur...
Pour consulter le rapport d'activité du médiateur du crédit ou en savoir plus sur le médiateur du crédit : www.mediateurducredit.fr
Premières élections à l’URPS
Décret n° 2010-585 du 2 juin 2010, JO du 3 juin 2010
Arrêtés du 2 juin 2010, JO du 3 juin 2010
Les élections des Unions régionales des professions de santé (URPS) auront lieu le 29 septembre pour les médecins et le 16 décembre 2010 pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens, les infirmiers et les kinésithérapeutes.
Créées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009, les URPS structurent et représentent les professionnels de santé libéraux en les associant à la mise en œuvre de la politique de santé menée par les agences régionales de santé (ARS). L’élection est le mode de représentation désigné pour toutes les professions médicales et paramédicales dont les effectifs dépassent les 20 000 membres exerçant à titre libéral.
S’agissant des modalités du vote du 16 décembre prochain, il se fera par correspondance selon un calendrier bien établi. Ainsi, début septembre, la liste des électeurs a été établie et publiée par la commission d’organisation électorale (COE) sur la base des renseignements fournis par les caisses primaires d’assurance maladie. Pour rappel, seuls les kinésithérapeutes conventionnés exerçant à titre libéral peuvent voter. Les kinésithérapeutes n’exerçant aucune activité libérale ou ayant cessé d’exercer et les kinés hors convention ne peuvent donc pas être électeurs. Les remplaçants et les professionnels n’ayant pas de lieu d’exercice permanent ou principal sont également exclus du vote.
La COE enregistre ensuite les candidatures, qui doivent être déposées entre le 1er et le 11 octobre 2010. Les listes seront publiées le 29 octobre, par voie d’affichage, à l’ARS et dans les préfectures des départements. Seules les organisations syndicales ayant au moins deux ans d’existence et qui sont présentes dans au moins la moitié des départements et des régions françaises peuvent être représentées. Chaque membre d’une URPS est élu pour 5 ans renouvelables au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
La campagne électorale se déroulera du 2 au 14 décembre et les circulaires et bulletins de vote seront envoyés aux votants avant le 9 décembre. Le vote ayant lieu par correspondance, la date du 16 décembre correspond à la date limite à laquelle les électeurs doivent renvoyer leur bulletin, par voie postale, avec l’enveloppe prévue à cet effet, à la commission de recensement des votes.
Vers la création d’«aide-kinés» ?
L'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes appelle à la création d'une profession de "techniciens ou auxiliaires de rééducation fonctionnelle".
Dans un contexte de réingénierie de la formation initiale, quelques mois après la tenue des états généraux de la profession, le Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes a proposé en juin dernier au Premier ministre de créer une nouvelle profession : les auxiliaires de rééducation fonctionnelle. Ces professionnels, qui pourraient représenter 50 000 nouveaux emplois selon le Conseil national de l’ordre, seraient formés en un ou deux ans par les kinésithérapeutes et sous leur responsabilité. Ils effectueraient des actes réglementairement définis. En tant que salariés, ils exerceraient principalement au sein d’établissements publics et privés, mais aussi dans les cabinets libéraux au côté des kinésithérapeutes. Des passerelles seraient envisageables pour permettre à des professions comme les aides-soignants d’y postuler.
Déjà évoquée lors des états généraux de mai 2010, cette idée a germé dans un contexte de redéfinition du rôle, du statut et de l’accès à la profession. Face au vieillissement de la population et à l’augmentation des maladies chroniques, ces auxiliaires de rééducation fonctionnelle viendraient améliorer l’offre de soins sur le territoire, remédier à la pénurie des soignants et optimiser les ressources de la protection sociale.
De telles expériences existent déjà, notamment dans certains hôpitaux dans lesquels des postes d’aides-soignants ont été redéployés sur des postes de kinésithérapeutes restés vacants.
En attendant la réponse prochaine de M. Fillon, les principaux syndicats ont d’ores et déjà lancé une consultation nationale afin de connaître l’avis de leurs confrères.
Affaire à suivre !
Représentation régionale des professionnels de santé
Art. 123, loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, JO du 22
La représentation régionale des professionnels de santé exerçant en libéral a été réformée par la loi hôpital, patients, santé et territoires.
Les médecins étaient jusqu’à présent les seuls professionnels de santé libéraux à être représentés à l’échelon régional au sein des Unions régionales des médecins libéraux (URML). En créant les Unions régionales des professionnels de santé (URPS), la loi hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009 a étendu cette représentation régionale à l’ensemble des professionnels de santé exerçant en libéral (pharmaciens, kinésithérapeutes, infirmiers, etc.).
Dans chaque région, ces URPS rassembleront les représentants élus ou désignés par des organisations syndicales reconnues des différentes professions de santé ayant vocation à dialoguer avec les agences régionales de santé (ARS). Elles seront regroupées au sein d’une fédération régionale. Le décret fixant le fonctionnement des URPS n’est encore qu’au stade de projet. Toutefois, leurs principales missions sont déjà connues. Dotées d’un rôle politique, elles agiront dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille sanitaire et de la promotion de la santé avec pour objectif d’améliorer la qualité et l’accessibilité des soins aux patients sur le territoire.
À noter : création de la loi hôpital, les ARS regroupent sous une seule bannière les organismes chargés des politiques de santé dans les régions et les départements (Ddass, Drass, ARH, GRSP, Cram, Urcam, MRS).
Taxation des feuilles de soins "papier"
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a décidé de repousser au 1er janvier 2011 l'application de la pénalité pour absence ou refus de télétransmission des feuilles de soins. L'article 53 de la loi du 21 juillet 2009 de la loi HPST prévoit que le directeur de l'UNCAM peut fixer, à partir du 1er janvier 2010, le montant de la "contribution forfaitaire aux frais de gestion" s'appliquant aux établissements et professionnels de santé qui ne pratiquent pas la télétransmission des feuilles de soins.
La taxation envisagée pourrait s'élever à 50 centimes d'euros par feuille de soins papier, avec un seuil de télétransmission fixé à 75 % de l'ensemble des feuilles de soins. Les professionnels pourraient donc effectuer 25 % de feuilles de soins papier maximum, le surplus étant soumis à la "contribution".
Taxation des feuilles de soins papier : peu de kinés concernés
Cour des comptes, rapport public annuel 2009
Le rapport annuel de la Cour des comptes pour l’exercice 2009 épingle les professionnels de santé libéraux encore trop nombreux à ne pas télétransmettre leurs feuilles de soins.
L’an passé, l’Assurance maladie a traité 150 millions de feuilles de soins papier. Ce qui engendre une dépense de 200 millions d’euros par an et qui pourrait être limitée si les professionnels de santé avaient davantage recours à la feuille de soins électronique.
Parmi les praticiens les plus réfractaires à la télétransmission des feuilles de soins, la Cour des comptes a recensé, pour 2008-2009, les médecins spécialistes, qui sont encore 41 % à utiliser la feuille de soins papier, suivis des médecins généralistes pour 27 % d’entre eux et des dentistes (22 %). Les kinésithérapeutes et les infirmiers, quant à eux, figurent en bonne place en bas du tableau puisque seulement 20 % d’entre eux ne télétransmettent pas. Autres « bons élèves » : les pharmaciens, qui sont 97 % à opter pour la télétransmission !
États généraux : repenser l’avenir de la profession
Rapport du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes (janvier 2010)
Le 22 janvier dernier, à l’initiative du Conseil national de l’ordre des kinésithérapeutes, organisations syndicales et institutionnelles et directeurs d’écoles de kinés se sont réunis, avec pour objectif de réformer la formation et l’exercice des compétences.
En 2009, une enquête publique avait été lancée sur internet par l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes auprès des praticiens français afin de définir la façon dont devait évoluer la profession. Le constat qui en est résulté est clair : les missions des masseurs-kinésithérapeutes ont fortement évolué ces dernières décennies alors que le cadre réglementaire de la profession est resté figé. De cette enquête sont ressorties 14 propositions destinées à faire évoluer la kinésithérapie qui, selon l’Ordre, doit devenir progressivement une profession médicale à compétence définie.
Pour l’essentiel, il est proposé de refondre le système de formation (instauration d’une première année d’étude universitaire assortie d’un numérus clausus ou création d’un Master par exemple), d’élargir les compétences des kinésithérapeutes avec un accès direct aux patients, d’ouvrir de nouvelles collaborations entre professionnels de santé, et enfin de créer une filière doctorante et un Institut fédératif de recherche universitaire national chargé de mettre en oeuvre une politique de recherche et de validation des actes de masso-kinésithérapie. Un rapport en ce sens a été présenté le 7 janvier dernier à la ministre de la Santé. Celui-ci est consultable sur le site internet de l’Ordre à l’adresse suivante : www.kinesitherapeutes.info.
Coopération entre professionnels de santé : l’arrêté qui fâche
Arrêté du 31 décembre 2009, JO du 15 janvier 2010
Risque de dérives, manque de concertation, les Ordres désapprouvent l’arrêté du 31 décembre 2009 organisant la coopération entre professionnels de santé.
Afin d’améliorer l’offre de soins sur le territoire français, la loi « Hôpital patients santé territoire » (HPST) du 21 juillet 2009 a renforcé le rôle des professions paramédicales dans l’organisation du système de santé. À cette fin, le principe de coopération entre professionnels de santé, testé à titre expérimental depuis 2003, est généralisé.
Cette coopération a pour objet de permettre, dans la limite des connaissances et expériences des professionnels de santé, les transferts d’activités ou d’actes de soins et, le cas échéant, la réorganisation des modes d’intervention de ces professionnels auprès des patients. Ainsi par exemple, grâce à ce dispositif, une infirmière peut évaluer les données cliniques et biologiques ou adapter les prescriptions d’un patient atteint d’un cancer suivi à son domicile.
Mise en place d’un protocole de coopération
La mise en place d’un protocole de coopération intervient à la seule initiative des professionnels de santé (libéraux, salariés du secteur public ou privé…) pour répondre à un besoin de santé sur un territoire. Ce protocole doit toutefois être autorisé par l’Agence régionale de la santé (ARS). Ainsi, si le directeur général de l’ARS constate que la coopération envisagée répond effectivement à un besoin de santé au niveau régional, celui-ci rend un arrêté autorisant le protocole.
Les professionnels qui souhaitent adhérer à l’un de ces protocoles sont alors tenus de faire enregistrer leur demande auprès de l’ARS selon des modalités qui viennent d’être fixées par un arrêté du 31 décembre dernier. En pratique, un dossier comportant un certain nombre de pièces doit être adressé à l’ARS par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse de l’ARS dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, la demande d’adhésion est considérée comme rejetée.
À noter : pour connaître la liste des documents demandés, consultez l’arrêté en cliquent ici
Critiques à l’encontre du dispositif
Réunis au sein du Comité de liaison des institutions ordinales du secteur de la santé (Clio santé), les ordres des médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes et pédicures-podologues ont dénoncé cet arrêté. En effet, selon eux, ce texte, qui autorise un professionnel de santé, quel que soit son secteur d’activité ou son mode d’exercice, à pratiquer des actes qui ne relèvent pas de son domaine de compétence légal, n’offre aucune garantie pour les usagers sur la qualification et les compétences des professionnels impliqués dans un protocole de coopération, ni sur la régularité et les modalités de l’accomplissement de ces actes. En outre, les Ordres relèvent qu’aucune consultation des instances ordinales n’est requise pour autoriser le protocole. Dès lors, ils craignent les dérives, notamment déontologiques, que pourraient engendrer ces nouvelles modalités d’exercice des professions de santé.
Ces Ordres demandent donc au ministère de la Santé de modifier cet arrêté afin de les intégrer à la procédure d’autorisation du protocole de coopération. À suivre donc...
Pas de séance de kiné en dehors des heures de sortie autorisée
Cass. 2e civ. 17 décembre 2009 n° 08-19.594 (n° 2179 F-D) CPAMTS d'Armentières c/ Trenchant
L'absence d'un assuré de son domicile hors des heures de sortie autorisées pour suivre une séance de kinésithérapie justifie la réduction de ses indemnités journalières de maladie.
L'article L 323-6 du CSS interdit aux assurés en congé de maladie de s'absenter de leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées par le médecin sans l'aval de la caisse. A défaut, ils s'exposent à titre de sanction à la suppression ou à la réduction de leurs indemnités journalières.
La Cour de cassation applique strictement ce texte, jugeant que l'assuré absent de son domicile en dehors de ces heures de sortie ne peut échapper à la sanction que s'il justifie d'une impérieuse nécessité et s'il n'a pas fait volontairement obstacle au contrôle de la caisse.
La réduction ou la suppression des indemnités journalières a été jugée justifiée dans le cas où le salarié s'était absenté pour se rendre chez son médecin traitant (Cass. soc. 12 décembre 1996 : RJS 1/97 n° 96) ou à une séance d'ostéopathie (Cass. soc. 26 février 1998 : RJS 4/98 n° 517). En jugeant, dans l'arrêt du 17 décembre 2009, que la sanction infligée à un assuré qui s'est rendu à une séance de kinésithérapie sans autorisation préalable de la caisse est justifiée, la Cour prend donc une décision conforme à sa jurisprudence. Quelles conséquences un employeur peut-il tirer de la réduction ou de la suspension par la caisse des indemnités journalières de sécurité sociale (dont il doit être informé conformément à l'article L 315-2 du CSS) ? Il peut réduire simultanément les indemnités complémentaires de maladie qu'il verse en application de l'article L 1226-1 du Code du travail car celles-ci sont explicitement subordonnées à la condition pour le salarié d'être pris en charge par la sécurité sociale. Il peut également le faire lorsque ces indemnités sont versées en application d'une convention collective prévoyant des dispositions similaires. En revanche, il n'y sera pas autorisé si la convention collective applicable ne lie pas expressément le droit au maintien du salaire au versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Seul un contrôle médical diligenté par l'employeur lui-même, concluant à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou à l'impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, pourra alors lui permettre de suspendre ses versements. Sur le plan disciplinaire, l'employeur ne peut tirer aucune conséquence de la réduction ou suspension par la caisse des indemnités journalières. En effet, les obligations du salarié vis-à-vis de la sécurité sociale ne peuvent justifier une sanction ou un licenciement (en ce sens : Cass. soc. 16 juin 1998 : RJS 7/98 n° 843).
Formation de première année des études de santé
Quid des professions paramédicales ?
Arrêté du 28 octobre 2009, JO du 17 novembre
Quelques mois après son adoption par le Parlement, la formation de première année des études de santé (la L1 Santé) sera effective dès la rentrée universitaire 2010.
Délivrée en deux semestres, elle sera ouverte aux étudiants titulaires du baccalauréat qui pourront passer jusqu’à 4 concours distincts : médecine, sage-femme, odontologie et pharmacie. La L1 Santé remplacera l’actuelle Première année du cycle d’études médicales (PCEM1). Mais elle n’intègrera pas les professions paramédicales, dont la profession de kinésithérapeute. Or, jusqu’à présent, dans bon nombre d’universités, la sélection au concours de kinésithérapeute pouvait se faire par le biais de cette première année commune.
Toutefois, le développement des conventions de L1 Santé avec les instituts d’auxiliaires médicaux et de kinésithérapie est prévu. Ces passerelles permettront peut-être qu’à terme la profession intègre le cursus commun.
Modelage : une définition très attendue
La définition du modelage a été arrêtée le 30 septembre dernier. Son objectif principal : lutter contre les pratiques illégales.
Après avoir constitué une source de conflit entre les masseurs-kinésithérapeutes et les esthéticiens, la querelle « massage »-« modelage » semble enfin résolue.
En effet, les organisations syndicales des professions d’esthéticiens et de masseurs kinésithérapeutes, ainsi que des représentants du ministère de la Santé, se sont réunis le 30 septembre dernier en vue de s’accorder sur la définition juridique du modelage : « on entend par modelage toute manoeuvre superficielle externe réalisée sur la peau du visage et du corps humain, dans un but exclusivement esthétique et de confort, à l’exclusion de toute finalité médicale et thérapeutique. Cette manoeuvre peut être soit manuelle, éventuellement pour assurer la pénétration d’un produit cosmétique, soit facilitée par un appareil à visée esthétique ».
Introduite par la loi du 2 août 2005, la notion de « modelage », qui devait en principe faciliter la distinction entre le massage à finalité purement esthétique et les actes de massage réservés aux seuls masseurs kinésithérapeutes, n’avait jusqu’ici pas été définie juridiquement.
Un vide juridique désormais comblé, qui avait permis à beaucoup de personnes de masser sans disposer des diplômes requis.
Reste maintenant à inscrire cette définition dans un texte règlementaire. Le dossier est entre les mains du ministère de l’Economie et de l’Emploi...
Fraude à l’Assurance Maladie
Décret n° 2009-982 du 20 août 2009, JO du 21
L’assurance Maladie se dote d’un nouvel arsenal de sanctions anti-fraude encore plus dissuasif.
Un an après l’extension de la procédure d’accord préalable des prescriptions médicales aux actes des masseurs-kinésithérapeutes, l’Assurance Maladie poursuit son action de lutte contre la fraude et les abus en renforçant les sanctions. En effet, un récent décret, pris dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, prévoit de nouvelles pénalités financières graduées, fixées en fonction de la gravité des faits reprochés.
Ainsi par exemple, en cas de facturation par un kinésithérapeute de prestations de soins de suite, de réadaptation ou de longue durée non réalisées, de facturation d’actes déjà pris en charge ou de manquement aux règles de facturation, la sanction peut atteindre 50 % des sommes indûment versées par l’Assurance Maladie ou présentées indûment au remboursement. En cas de fraude établie (usage de faux, falsification ou actes fictifs), cette sanction peut être portée à 200%. Des peines planchers sont également applicables pour les cas les plus graves.
Réglementation en matière de sécurité des cabinets de kinésithérapie
Les Cabinets médicaux et paramédicaux sont des établissements recevant du public classés en 5ème catégorie de type U, établissements sanitaires, en application des articles R123-18 et R123-19 du Code de la Construction et de l’Habitation Lire la suite...
Médias
De nouveau, un jeune adhérent de l'AGAKAM dans les médias ; en effet, Alexandre RIEUNIER a été interwievé dans le PARISIEN ECONOMIE le 16 mars 2009. Lire ici
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